L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Paul-en-Gâtine
Avec 501 habitants pour 15,4 km², Saint-Paul-en-Gâtine (Deux-Sèvres, 79) a une densité de 32 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA du Bocage Bressuirais, approuvé le 09/11/2021. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 12/06/2026.
Sur 14 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (5 %) ; le reste est classé en zone agricole (90 %) ou naturelle (8 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 1 095 ha, soit 71 % du territoire.
S’y ajoutent 788 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,25 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Paul-en-Gâtine.
Ses 6 voisines les plus proches (L'Absie, Terval, Saint-Hilaire-de-Voust…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Paul-en-Gâtine
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA du Bocage Bressuirais (intercommunalité)
- Approuvé le
- 09/11/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/06/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 90 % (1 384 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 8 % (128 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (26 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Paul-en-Gâtine, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Paul-en-Gâtine
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 095 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole faiblement constructible. Enjeux de continuité écologique : non-constructibilité mais vocation a | 289 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 106 ha |
| Ua1 | Urbaine | Secteur urbanisé, à vocation principale d'habitat, de services et d'activités urbaines. Centralités des commun | 20 ha |
| Nf | Naturelle | Secteur boisé soumis à un plan simple de gestion | 11 ha |
| Uxc | Urbaine | Secteur spécialisé pour l'accueil des activités économiques, zone d'activités de proximité | 5 ha |
| Nh | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) destiné à permettre des constructions nouvelles d | 4 ha |
| Nfs | Naturelle | Secteur boisé soumis à un plan simple de gestion et réservoir de biodiversité principaux ou aucune constructio | 4 ha |
| Nc | Naturelle | Secteur lié à l'exploitation des richesses du sous-sol, non constitutif d'un STECAL | 2 ha |
| 1AUh | À urbaniser | Secteur destiné à être ouvert à l'urbanisation | 1 ha |
| Uj | Urbaine | Fonds de jardins des parcelles bâties situées en limite des zones U où seules les constructions annexes et ins | < 1 ha |
| Nhx | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) à destination principale d'activités économiques | < 1 ha |
| Nep | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) à destination des équipements collectifs et du se | < 1 ha |
| NLc2 | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) à destination des campings et parcs résidentiels | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés788
- Équipements collectifs admis en zone A ou N21
- Espaces remarquables du littoral93
- Zonage d’assainissement et réseaux1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Paul-en-Gâtine (1 sur 2)
- Orientation d'aménagement et de programmation "sectorielle" HABITAT × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Paul-en-Gâtine (5 sur 788)
- Haie à protéger × 637
- Réseau hydrographique principal × 95
- Réseau hydrographique complémentaire × 53
- Chemin à protéger × 2
- Arbre à protéger
Servitudes d’utilité publique à Saint-Paul-en-Gâtine
À l’échelle des Deux-Sèvres, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Paul-en-Gâtine. Principales catégories publiées :
- Canalisations d’hydrocarbures I1136
- Monuments historiques et leurs abords AC189
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Plans de prévention des risques naturels PM14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Paul-en-Gâtine
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,25 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Paul-en-Gâtine
À Saint-Paul-en-Gâtine, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Paul-en-Gâtine
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Paul-en-Gâtine, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Paul-en-Gâtine ?
Saint-Paul-en-Gâtine est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 09/11/2021 (collectivité compétente : CA du Bocage Bressuirais). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/06/2026).
Le PLUi de Saint-Paul-en-Gâtine est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Paul-en-Gâtine ?
Sur le territoire de Saint-Paul-en-Gâtine, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 90 %, zones naturelles et forestières 8 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, N, Ua1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Paul-en-Gâtine ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Paul-en-Gâtine ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale des Deux-Sèvres de 2,25 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- L'Absie (79240)
- Terval (85120)
- Saint-Hilaire-de-Voust (85120)
- Loge-Fougereuse (85120)
- Scillé (79240)
- Le Busseau (79240)