L’urbanisme en clairSaint-Patrice-de-Claids : document, zonage, périmètres
Commune de la Manche (50), Saint-Patrice-de-Claids compte 180 habitants sur 5,7 km², soit une densité de 32 habitants au km².
Saint-Patrice-de-Claids relève d’une carte communale, portée par la CC Côte Ouest Centre Manche : des secteurs constructibles ou non, et le règlement national d’urbanisme pour le reste. Elle est publiée au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 06/09/2011. Le document évolue : élaboration PLU-I (état au 31/12/2024).
La carte communale distingue 3 secteurs ; les secteurs constructibles couvrent 3 % du territoire, moins que la moyenne de la Manche (6 %). Le secteur le plus étendu est ZnC (« Secteur non ouvert à la construction, sauf exceptions prévues par la loi »), avec 553 ha, soit 97 % du territoire.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Laulne, Gonfreville, Saint-Germain-sur-Sèves…) se répartit ainsi : 1 au RNU, 3 en PLUi, 2 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Saint-Patrice-de-Claids
- Document d’urbanisme
- Carte communale
- Collectivité compétente
- CC Côte Ouest Centre Manche (intercommunalité)
- Procédure en cours
- élaboration PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 06/09/2011
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Secteurs non constructibles 97 % (553 ha)
- Secteurs constructibles 2 % (14 ha)
- Secteurs constructibles réservés aux activités < 1 % (1 ha)
Les secteurs constructibles couvrent 3 % du territoire de Saint-Patrice-de-Claids. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.
Les secteurs de la carte communale
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| ZnC | Non constructible | Secteur non ouvert à la construction, sauf exceptions prévues par la loi | 553 ha |
| ZC | Constructible | Secteur ouvert à la construction | 14 ha |
| ZCa | Activités | Secteur où les constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées sont autorisées | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Servitudes d’utilité publique à Saint-Patrice-de-Claids
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Manche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Patrice-de-Claids sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1454
- Canalisations d’hydrocarbures I1202
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
La carte communale de Saint-Patrice-de-Claids répond à une seule question par secteur : peut-on y construire ? Dans les secteurs constructibles, les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme ; hors de ces secteurs, seules des exceptions limitées sont admises (adaptation ou extension de l’existant, constructions agricoles…).
Voir : construire avec une carte communale ou au RNU, les servitudes d’utilité publique, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Patrice-de-Claids
Pour une parcelle précise à Saint-Patrice-de-Claids, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Patrice-de-Claids ?
Saint-Patrice-de-Claids est couverte par une carte communale (collectivité compétente : CC Côte Ouest Centre Manche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/09/2011).
La carte communale de Saint-Patrice-de-Claids est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quels sont les secteurs de la carte communale de Saint-Patrice-de-Claids ?
Sur le territoire de Saint-Patrice-de-Claids, le document publié compte 3 zones ou secteurs : secteurs non constructibles 97 %, secteurs constructibles 2 % de la surface. Les plus étendues : ZnC, ZC, ZCa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Patrice-de-Claids ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Patrice-de-Claids ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Laulne (50430)
- Gonfreville (50190)
- Saint-Germain-sur-Sèves (50190)
- Périers (50190)
- Millières (50190)
- Vesly (50430)