PLU de Gonfreville (50190)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Gonfreville ?

Gonfreville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/09/2019 (collectivité compétente : CC Côte Ouest Centre Manche).

Q: Le PLUi de Gonfreville est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Gonfreville ?

Sur le territoire de Gonfreville, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 82 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NP, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Gonfreville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Gonfreville ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gonfreville ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Gonfreville ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Gonfreville

Avec 164 habitants pour 9,0 km², Gonfreville (Manche, 50) a une densité de 18 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Côte Ouest Centre Manche, approuvé le 26/09/2019. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Sur 6 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (82 %) ou naturelle (17 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 738 ha, soit 82 % du territoire.

S’y ajoutent 103 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 espace boisé classé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Gonfreville.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLUi, 1 en carte communale, 1 au RNU. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Gonfreville.

Le document d’urbanisme de Gonfreville

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Côte Ouest Centre Manche (intercommunalité)
Approuvé le: 26/09/2019
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 82 % (739 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 17 % (154 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (10 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Gonfreville, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Gonfreville

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	738 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	97 ha
NP	Naturelle	Zone naturelle à protection stricte	57 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine à dominante habitat	10 ha
1AUh	À urbaniser	Zone d'extension à dominante habitat à court ou moyen terme	< 1 ha
AZ	Agricole	STeCAL - Secteur à vocation économique - L 151- 13 du CU	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés103
Équipements collectifs admis en zone A ou N11
Droit de préemption urbain5

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Gonfreville (1 sur 2)

OAP : Secteur comportant des orientations d aménagement et de programmation × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gonfreville (5 sur 103)

HAIES : Haie à protéger - L.151-23 du CU × 85
Boisement à protéger - L.151-23 du CU × 7
Bâtiment remarquable à protéger - L.151-19 du CU × 7
Petit patrimoine à protéger - L.151-19 du Cu × 3
Bâtiment religieux à protéger - L.151-19 du CU

Servitudes d’utilité publique à Gonfreville

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Manche : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Gonfreville figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1454
Canalisations d’hydrocarbures I1202
Plans de prévention des risques naturels PM113
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Gonfreville

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Gonfreville, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Gonfreville

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Gonfreville ?

Gonfreville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/09/2019 (collectivité compétente : CC Côte Ouest Centre Manche).

Le PLUi de Gonfreville est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Gonfreville ?

Sur le territoire de Gonfreville, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 82 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NP, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Gonfreville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Gonfreville ?