L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Nicolas-des-Motets
Saint-Nicolas-des-Motets est une commune de l’Indre-et-Loire (37) de 238 habitants, dont le territoire s’étend sur 12,8 km² (19 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Castelrenaudais, approuvé le 16/02/2021. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/12/2025.
Le territoire se partage entre 2 % de zones naturelles, 96 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 8 zones. Première zone par la surface : A (« zones agricoles »), 1 224 ha, soit 96 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 44 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 37 continuités écologiques, 1 emplacement réservé, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Étienne-des-Guérets, Morand, Saint-Cyr-du-Gault…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Nicolas-des-Motets
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Castelrenaudais (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/02/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 17/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 96 % (1 224 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 2 % (30 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (15 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Nicolas-des-Motets, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Nicolas-des-Motets
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | zones agricoles | 1 224 ha |
| N | Naturelle | secteurs, équipés ou non, à protéger | 29 ha |
| UB | Urbaine | zone urbanisée à destination dominante de logements, correspondant aux extensions urbaines des bourgs et des a | 9 ha |
| UA | Urbaine | zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activités) | 6 ha |
| 2AUh | À urbaniser | secteur à destination dominante de logements a été créé sur les principaux sites de développement démographiqu | 1 ha |
| Ne | Naturelle | STECAL identifiant des constructions, installations et aménagements à caractère technique et industriels des a | < 1 ha |
| Ae | Agricole | STECAL identifiant des constructions, installations et aménagements à caractère techniques et industriels des | < 1 ha |
| Ay | Agricole | STECAL identifiant les activités économiques implantées au sein de l'espace agricole (artisans, commerçants, r | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés44
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)37
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N6
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Nicolas-des-Motets
- NIC-1 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Nicolas-des-Motets (3 sur 44)
- Mare ou étang protégé au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 28
- Boisement protégé au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 15
- Arbre remarquable protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme
Servitudes d’utilité publique à Saint-Nicolas-des-Motets
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Indre-et-Loire : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Nicolas-des-Motets figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1764
- Canalisations d’hydrocarbures I190
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Zones agricoles protégées A97
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans d’alignement des voies EL71
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Nicolas-des-Motets
À Saint-Nicolas-des-Motets, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Nicolas-des-Motets
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Nicolas-des-Motets, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Nicolas-des-Motets ?
Saint-Nicolas-des-Motets est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/02/2021 (collectivité compétente : CC du Castelrenaudais). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/12/2025).
Le PLUi de Saint-Nicolas-des-Motets est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Nicolas-des-Motets ?
Sur le territoire de Saint-Nicolas-des-Motets, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 96 %, zones naturelles et forestières 2 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Nicolas-des-Motets ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Nicolas-des-Motets ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Nicolas-des-Motets ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Indre-et-Loire de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Étienne-des-Guérets (41190)
- Morand (37110)
- Saint-Cyr-du-Gault (41190)
- Dame-Marie-les-Bois (37110)
- Santenay (41190)
- Saunay (37110)