PLU de Saint-Merd-de-Lapleau (19320)

Q: Saint-Merd-de-Lapleau a-t-elle un PLU ?

Saint-Merd-de-Lapleau est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 30/01/2020 (collectivité compétente : CC de Ventadour - Egletons - Monédières). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/04/2026).

Q: Le PLUi de Saint-Merd-de-Lapleau est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Merd-de-Lapleau ?

Sur le territoire de Saint-Merd-de-Lapleau, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 76 %, zones agricoles 22 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Np, Uc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Merd-de-Lapleau ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Merd-de-Lapleau ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Merd-de-Lapleau ?

Oui : Saint-Merd-de-Lapleau figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Merd-de-Lapleau ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Corrèze de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Merd-de-Lapleau

Commune de la Corrèze (19), Saint-Merd-de-Lapleau compte 205 habitants sur 25,0 km², soit une densité de 8 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC de Ventadour - Egletons - Monédières, approuvé le 30/01/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 27/04/2026.

2 % du territoire de Saint-Merd-de-Lapleau est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Corrèze (6 %). Les zones agricoles (22 %) et naturelles (76 %) occupent le reste des 14 zones du plan. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 1 502 ha, soit 60 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 375 continuités écologiques, 45 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 12 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Pour qui construit à Saint-Merd-de-Lapleau, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Laval-sur-Luzège, Marcillac-la-Croisille, Lafage-sur-Sombre…), 4 en PLUi, 1 en carte communale, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de Saint-Merd-de-Lapleau

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC de Ventadour - Egletons - Monédières (intercommunalité)
Approuvé le: 30/01/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 27/04/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 76 % (1 895 ha)
Zones agricoles (A) 22 % (544 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (43 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Merd-de-Lapleau, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Merd-de-Lapleau

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	1 502 ha
A	Agricole	Zone agricole	534 ha
Np	Naturelle	Zone naturelle protégée	391 ha
Uc	Urbaine	Zone urbaine correspondant aux hameaux traditionnels à densifier	25 ha
Ap	Agricole	Zone agricole protégée	9 ha
Ua	Urbaine	Zone urbaine correspondant au bourg centre	6 ha
Ud	Urbaine	Zone urbaine correspondant à l habitat organisé sous forme pavillonnaire	6 ha
Up	Urbaine	Zone urbaine correspondant aux hameaux traditionnels à préserver	4 ha
Ue	Urbaine	Zone urbaine à vocation d equipements d intérêt collectif	3 ha
Nt	Naturelle	Zone naturelle à vocation touristique	2 ha
AUd	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation d habitat en extension des zones pavillonnaires	2 ha
AUc	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation d habitat en extension des hameaux traditionnels	1 ha
AUb	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation d habitat en extension des faubourgs	1 ha
Ast	Agricole	Secteur de Taille et Capacité d Accueil Limitées à vocation d habitat	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés12
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés45
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)12
Continuités écologiques (trame verte et bleue)375
Équipements collectifs admis en zone A ou N10
Droit de préemption urbain16
Bois et forêts relevant du régime forestier9

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Merd-de-Lapleau (12 sur 45)

17.1 : CROIX
17.10 : CHANGEMENT DE DESTINATION
17.12 : PUITS
17.13 : PUITS
17.14 : PUITS
17.15 : PUITS
17.16 : PUITS
17.17 : PUITS
17.18 : FOURNIL
17.19 : PUITS
17.2 : CROIX
17.20 : FOURNIL

Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Merd-de-Lapleau (2 sur 12)

PERIMETRE AGRICOLE REGEMENTAIRE × 6
PERIMETRE AGRICOLE VIGILANCE × 6

Servitudes d’utilité publique à Saint-Merd-de-Lapleau

À l’échelle de la Corrèze, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Merd-de-Lapleau. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1334
Canalisations d’hydrocarbures I139
Plans de prévention des risques naturels PM121
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM42
Halage et marchepied (voies navigables) EL31
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Saint-Merd-de-Lapleau

Avant un achat ou des travaux À Saint-Merd-de-Lapleau, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Merd-de-Lapleau

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Merd-de-Lapleau, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Saint-Merd-de-Lapleau a-t-elle un PLU ?

Saint-Merd-de-Lapleau est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 30/01/2020 (collectivité compétente : CC de Ventadour - Egletons - Monédières). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/04/2026).

Le PLUi de Saint-Merd-de-Lapleau est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Merd-de-Lapleau ?

Sur le territoire de Saint-Merd-de-Lapleau, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 76 %, zones agricoles 22 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Np, Uc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Merd-de-Lapleau ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Merd-de-Lapleau ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Merd-de-Lapleau ?