PLU de Saint-Martin-le-Gaillard (76260)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Martin-le-Gaillard ?

Saint-Martin-le-Gaillard est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/12/2014 (collectivité compétente : CC Falaises du Talou). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/06/2026).

Q: Le PLU de Saint-Martin-le-Gaillard est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-le-Gaillard ?

Sur le territoire de Saint-Martin-le-Gaillard, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 57 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UG, UF. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Martin-le-Gaillard ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-le-Gaillard ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Martin-le-Gaillard

Saint-Martin-le-Gaillard est une commune de la Seine-Maritime (76) de 295 habitants, dont le territoire s’étend sur 17,7 km² (17 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 18/12/2014, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Falaises du Talou. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 08/06/2026.

Le territoire se partage entre 41 % de zones naturelles, 57 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement en dessous de la moyenne du département (17 %), en 11 zones. A (« Zone Agricole ») est la zone la plus vaste : 1 004 ha, soit 57 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 109 secteurs de constructibilité limitée, 67 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Martin-le-Gaillard.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 4 au RNU. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Martin-le-Gaillard.

Le document d’urbanisme de Saint-Martin-le-Gaillard

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Falaises du Talou (intercommunalité)
Approuvé le: 18/12/2014
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 08/06/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 57 % (1 007 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 41 % (721 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (32 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (0 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Martin-le-Gaillard, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Martin-le-Gaillard

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone Agricole	1 004 ha
N	Naturelle	Zone Naturelle	711 ha
UG	Urbaine	Zone urbaine d habitat diffus	22 ha
UF	Urbaine	Zone urbaine d habitat	6 ha
UFa	Urbaine	Zone urbaine d habitat	4 ha
Nc	Naturelle	Zone naturelle de carrière	4 ha
Nt	Naturelle	Zone naturelle à vocation touristique	3 ha
Aé	Agricole	Zone agricole accueillant des éoliennes	3 ha
Nj	Naturelle	Zone naturelle de jardins visitables	2 ha
NAT	Naturelle	Zone naturelle à vocation d agro tourisme	< 1 ha
1AU	À urbaniser	Zone à urbaniser	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés67
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)109

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-le-Gaillard (4 sur 67)

Haies et alignements d'arbres a proteger × 30
Batiment agricole présentant un caractère patrimonial × 20
mare et plan d'eau a protéger × 15
Site Natura 2000 × 2

Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Martin-le-Gaillard (3 sur 109)

Zone d expansion des crues × 44
Perimetre inconstructible des cavites souterraines × 39
Secteur d expansion des axes de ruissellement des eaux pluviales × 26

Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-le-Gaillard

À l’échelle de la Seine-Maritime, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 6 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Martin-le-Gaillard. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Plans de prévention des risques naturels PM118
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Saint-Martin-le-Gaillard

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Saint-Martin-le-Gaillard, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Martin-le-Gaillard

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Martin-le-Gaillard ?

Saint-Martin-le-Gaillard est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/12/2014 (collectivité compétente : CC Falaises du Talou). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/06/2026).

Le PLU de Saint-Martin-le-Gaillard est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-le-Gaillard ?

Sur le territoire de Saint-Martin-le-Gaillard, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 57 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UG, UF. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Martin-le-Gaillard ?