L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Martin-de-Vaulserre
Avec 246 habitants pour 4,0 km², Saint-Martin-de-Vaulserre (Isère, 38) a une densité de 62 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Les Vals du Dauphiné, approuvé le 07/07/2022.
Sur 4 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (64 %) ou naturelle (33 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 252 ha, soit 64 % du territoire.
S’y ajoutent 98 secteurs de constructibilité limitée, 3 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en partie en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent sur cette partie.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Martin-de-Vaulserre.
Le voisinage (Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-Bueil, Voissant…) se répartit ainsi : 2 en PLUi, 2 en carte communale, 2 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-de-Vaulserre
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Les Vals du Dauphiné (intercommunalité)
- Approuvé le
- 07/07/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 64 % (252 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 33 % (132 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (9 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-Martin-de-Vaulserre, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Martin-de-Vaulserre
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 252 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 132 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine | 9 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés3
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)98
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-de-Vaulserre (1 sur 2)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) :… × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-de-Vaulserre (2 sur 3)
- Zone humide ponctuelle protégée au titre de l'article L151.23 du CU × 2
- Zone humide protégée au titre de l'article L151.23 du CU
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Martin-de-Vaulserre (12 sur 98)
- RG : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa moyen… × 29
- RV1 : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa moyen… × 19
- Bg : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa faible… × 10
- Bt1 : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa faible… × 7
- RV2 : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa fort… × 6
- RG RV1 : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa moyen… × 5
- RT1 : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa moyen… × 4
- RCn : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa crue… × 3
- RT2 : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa fort… × 3
- Bi'2 : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa moyen… × 2
- Bt2 : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa moyen… × 2
- RF : Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - Aléa moyen… × 2
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-de-Vaulserre
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Isère (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Martin-de-Vaulserre sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1294
- Plans de prévention des risques naturels PM1226
- Canalisations d’hydrocarbures I1199
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Plans de prévention des risques technologiques PM311
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Zones agricoles protégées A96
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en partie en zone de montagne : sur cette partie, l’urbanisation se fait en continuité de l’existant et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Saint-Martin-de-Vaulserre, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-de-Vaulserre
Pour une parcelle précise à Saint-Martin-de-Vaulserre, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Martin-de-Vaulserre a-t-elle un PLU ?
Saint-Martin-de-Vaulserre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/07/2022 (collectivité compétente : CC Les Vals du Dauphiné).
Le PLUi de Saint-Martin-de-Vaulserre est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-de-Vaulserre ?
Sur le territoire de Saint-Martin-de-Vaulserre, le document publié compte 4 zones ou secteurs : zones agricoles 64 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, 1AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Martin-de-Vaulserre ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Martin-de-Vaulserre ?
Oui : Saint-Martin-de-Vaulserre figure en partie parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-de-Vaulserre ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Isère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Albin-de-Vaulserre (38480)
- Saint-Bueil (38620)
- Voissant (38620)
- Saint-Jean-d'Avelanne (38480)
- Velanne (38620)
- Saint-Béron (73520)