L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Martin-de-Valamas en bref
Avec 1 075 habitants pour 20,1 km², Saint-Martin-de-Valamas (Ardèche, 07) a une densité de 54 hab./km².
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 08/07/2013, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Val Eyrieux. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 14/10/2019. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
Sur 16 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, comme la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (22 %) ou naturelle (72 %). La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 1 414 ha, soit 71 % du territoire.
S’y ajoutent 7 emplacements réservés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Martin-de-Valamas.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Jaunac, Saint-Jean-Roure, Lachapelle-sous-Chanéac…), 4 au RNU, 1 en carte communale, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-de-Valamas
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Val Eyrieux (intercommunalité)
- Approuvé le
- 08/07/2013
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/10/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 72 % (1 440 ha)
- Zones agricoles (A) 22 % (442 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (108 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Saint-Martin-de-Valamas, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Martin-de-Valamas
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Les secteurs de la commune équipés/ ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux | 1 414 ha |
| Aa | Agricole | Aa : Secteur dont l'objectif est d'affirmer l'usage et la valeur agronomique des terres agricoles ; la constru | 253 ha |
| A | Agricole | A : Les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou é | 183 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone urbaine correspondant aux extensions récentes, où les équipements publics existants ou en cours de r | 80 ha |
| UBa | Urbaine | UBa : instaurant certaines tolérances en matière de construction, sur certaines zones concernées par l'urbanis | 12 ha |
| Nts | Naturelle | Nts : Secteur destiné à des équipements sportifs, de loisirs ou touristiques ainsi que les constructions et in | 12 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine correspondant au centre ancien où les équipements publics existants ou en cours de réalisati | 11 ha |
| AH | Agricole | AH : Zone agricole correspondant à des hameaux ou à de l'habitat isolé desservis ou non par des réseaux d'eau, | 7 ha |
| Np | Naturelle | Np : destiné à protéger les zones naturelles et paysagères d'Intérêt patrimonial majeur | 6 ha |
| UI | Urbaine | UI : Zone urbaine correspondant aux zones d'activités où les équipements publics existants ou en cours de réal | 5 ha |
| NH | Naturelle | NH : Zone naturelle correspondant à des hameaux ou à de l'habitat isolé desservis ou non par des réseaux d'eau | 5 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : Secteur destiné à identifier et protéger strictement les captages | 4 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Les zones à urbaniser sont des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation | 3 ha |
| 1AUa | À urbaniser | 1AUa : Secteur sur lequel l'urbanisation est soumise à la réalisation des équipements publics | 1 ha |
| 1AUb | À urbaniser | 1AUb : Secteur sur lequel l'urbanisation sera soumise à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensembl | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Martin-de-Valamas
- Emplacement réservé n°1 : Création d'une desserte
- Emplacement réservé n°2 : Aménagement d'un accès touristique au plan d'eau
- Emplacement réservé n°3 : Aménagement d'un accès carrossable (la gare)
- Emplacement réservé n°4 : Création d'une desserte Crezenoux
- Emplacement réservé n°5 : Création d'une desserte
- Emplacement réservé n°6 : Création d'une desserte
- Emplacement réservé n°7 : Création d'une desserte
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-de-Valamas (1 sur 4)
- Secteur comportant des orientations d'aménagement × 4
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-de-Valamas
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ardèche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Martin-de-Valamas sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1314
- Plans de prévention des risques naturels PM1300
- Canalisations d’hydrocarbures I128
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Martin-de-Valamas
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Saint-Martin-de-Valamas, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-de-Valamas
Pour une parcelle précise à Saint-Martin-de-Valamas, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Martin-de-Valamas ?
Saint-Martin-de-Valamas est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 08/07/2013 (collectivité compétente : CC Val Eyrieux). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/10/2019).
Le PLU de Saint-Martin-de-Valamas est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-de-Valamas ?
Sur le territoire de Saint-Martin-de-Valamas, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 72 %, zones agricoles 22 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, Aa, A, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Martin-de-Valamas ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-de-Valamas ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Martin-de-Valamas ?
Oui : Saint-Martin-de-Valamas figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-de-Valamas ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Martin-de-Valamas ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Jaunac (07160)
- Saint-Jean-Roure (07160)
- Lachapelle-sous-Chanéac (07310)
- Chanéac (07310)
- Saint-Julien-d'Intres (07310)
- Le Cheylard (07160)