PLU de Saint-Martin-aux-Chartrains (14130)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-aux-Chartrains ?

Saint-Martin-aux-Chartrains est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 05/03/2020 (collectivité compétente : CC Terre d'Auge). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/12/2024).

Q: Le PLUi de Saint-Martin-aux-Chartrains est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-aux-Chartrains ?

Sur le territoire de Saint-Martin-aux-Chartrains, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 48 %, zones agricoles 44 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UD, Aeq. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Martin-aux-Chartrains ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-aux-Chartrains ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Saint-Martin-aux-Chartrains est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-aux-Chartrains ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Martin-aux-Chartrains

Saint-Martin-aux-Chartrains est une commune du Calvados (14) de 429 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,1 km² (84 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Terre d'Auge, approuvé le 05/03/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 12/12/2024.

Le territoire se partage entre 48 % de zones naturelles, 44 % de zones agricoles et 8 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (8 %), en 12 zones. La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 242 ha, soit 48 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 196 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 emplacements réservés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Saint-Martin-aux-Chartrains est en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Canapville, Pont-l'Évêque, Englesqueville-en-Auge…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Martin-aux-Chartrains.

Le document d’urbanisme de Saint-Martin-aux-Chartrains

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Terre d'Auge (intercommunalité)
Approuvé le: 05/03/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 12/12/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 48 % (242 ha)
Zones agricoles (A) 44 % (226 ha)
Zones urbaines (U) 8 % (39 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Saint-Martin-aux-Chartrains, les zones agricoles et naturelles 92 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Martin-aux-Chartrains

Zone	Type	Surface
N	Naturelle	242 ha
A	Agricole	213 ha
UD	Urbaine	29 ha
Aeq	Agricole	6 ha
UT	Urbaine	6 ha
At	Agricole	5 ha
UC	Urbaine	3 ha
1AUC	À urbaniser	2 ha
Ah	Agricole	1 ha
US	Urbaine	< 1 ha
Ae	Agricole	< 1 ha
UE	Urbaine	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés8
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés196
Équipements collectifs admis en zone A ou N14

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-aux-Chartrains

SECTEUR OAP

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-aux-Chartrains (4 sur 196)

HAIE ET ALIGNEMENT ARBRES PROTEGES × 143
MARE ET PLAN EAU × 41
PATRIMOINE BATI A PROTEGER × 11
ARBRE REMARQUABLE

Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-aux-Chartrains

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Calvados (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Martin-aux-Chartrains sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1876
Canalisations d’hydrocarbures I1361
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Saint-Martin-aux-Chartrains

Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Saint-Martin-aux-Chartrains

À Saint-Martin-aux-Chartrains, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Martin-aux-Chartrains

Pour une parcelle précise à Saint-Martin-aux-Chartrains, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-aux-Chartrains ?

Saint-Martin-aux-Chartrains est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 05/03/2020 (collectivité compétente : CC Terre d'Auge). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/12/2024).

Le PLUi de Saint-Martin-aux-Chartrains est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-aux-Chartrains ?

Sur le territoire de Saint-Martin-aux-Chartrains, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 48 %, zones agricoles 44 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UD, Aeq. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Martin-aux-Chartrains ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-aux-Chartrains ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Saint-Martin-aux-Chartrains est-elle en zone tendue ?