Carte communale de Saint-Marcet (31800)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Marcet ?

Saint-Marcet est couverte par une carte communale, approuvé le 21/03/2007 (collectivité compétente : CC Coeur et Coteaux du Comminges).

Q: La carte communale de Saint-Marcet est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quels sont les secteurs de la carte communale de Saint-Marcet ?

Sur le territoire de Saint-Marcet, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 65 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nce, Uh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Marcet ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Marcet ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Saint-Marcet en bref

Saint-Marcet, 368 habitants, occupe 14,4 km² de la Haute-Garonne (31), soit 26 habitants au km².

Saint-Marcet relève d’une carte communale, approuvée le 21/03/2007, portée par la CC Coeur et Coteaux du Comminges : des secteurs constructibles ou non, et le règlement national d’urbanisme pour le reste. Le document évolue : élaboration PLU-I sectoriel (état au 31/12/2024).

La carte communale distingue 11 secteurs ; les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire, moins que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). Le secteur le plus étendu est A (« Zone agricole »), avec 922 ha, soit 65 % du territoire.

Sur le territoire communal, la carte communale publie également 84 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Marcet.

Le voisinage (Saint-Lary-Boujean, Larcan, Lalouret-Laffiteau…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 2 au RNU, 1 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Saint-Marcet

Document d’urbanisme: Carte communale
Collectivité compétente: CC Coeur et Coteaux du Comminges (intercommunalité)
Approuvé le: 21/03/2007
Procédure en cours: élaboration PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Constructibles Activités Non constructibles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 65 % (922 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 33 % (474 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (32 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire de Saint-Marcet. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.

Les secteurs de la carte communale

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	922 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle	372 ha
Nce	Naturelle	Nce : Zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques	101 ha
Uh	Urbaine	Uh : Hameau de plus de 10 constructions sans densification	12 ha
UC	Urbaine	UC : Secteurs déconnectés du bourg	7 ha
UB	Urbaine	UB : Bourg au tissu plus lâche et périphérie de centres anciens remarquables	6 ha
UE	Urbaine	UE : Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics	5 ha
UA	Urbaine	UA : Centre ancien remarquable au tissu dense	2 ha
Na	Naturelle	Na : Zone naturelle dédiée aux activités économiques isolées	1 ha
AU	À urbaniser	AU : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat	< 1 ha
UY	Urbaine	UY : Zone urbaine à vocation d'activité industrielle, artisanale et commerciale	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

La carte communale publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés84

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Marcet (1 sur 4)

Secteur soumis à OAP × 4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Marcet (11 sur 84)

Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU × 34
Element de paysage a proteger au titre de l article L.151-23 du CU × 15
Linéaire boisé à protéger au titre du L.151-23 du CU : Ripisylve × 14
Zone humide × 14
Ensemble remarquable à protéger au titre du L.151-19 du CU : Chateau + parc
Ensemble remarquable à protéger au titre du L.151-19 du CU : RUINES CHATEAU FORT
PAtrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU : RUINES CHATEAU FORT
Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU : Château
Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:CHATEAU DU COMMINGES
Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU:LAVOIR
Patrimoine paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU: Parc

Servitudes d’utilité publique à Saint-Marcet

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Garonne (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Marcet sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Marcet

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

La carte communale de Saint-Marcet répond à une seule question par secteur : peut-on y construire ? Dans les secteurs constructibles, les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme ; hors de ces secteurs, seules des exceptions limitées sont admises (adaptation ou extension de l’existant, constructions agricoles…).

Voir : construire avec une carte communale ou au RNU, les servitudes d’utilité publique, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Marcet

Pour une parcelle précise à Saint-Marcet, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Marcet ?

Saint-Marcet est couverte par une carte communale, approuvé le 21/03/2007 (collectivité compétente : CC Coeur et Coteaux du Comminges).

La carte communale de Saint-Marcet est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quels sont les secteurs de la carte communale de Saint-Marcet ?

Sur le territoire de Saint-Marcet, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 65 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nce, Uh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Marcet ?