L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Jean-sur-Vilaine
Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Saint-Jean-sur-Vilaine compte 1 375 habitants sur 10,8 km², soit une densité de 128 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/07/2022 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 11/07/2022.
5 % du territoire de Saint-Jean-sur-Vilaine est classé en zone urbaine (5 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (75 %) et naturelles (20 %) occupent le reste des 15 zones du plan. A (« ESPACE AGRICOLE ») est la zone la plus vaste : 811 ha, soit 75 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 785 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 54 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 17 espaces boisés classés, ainsi que des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 au RNU, 5 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Jean-sur-Vilaine.
Le document d’urbanisme de Saint-Jean-sur-Vilaine
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Jean-sur-Vilaine
- Approuvé le
- 11/07/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/07/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 75 % (811 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 20 % (218 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (51 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Saint-Jean-sur-Vilaine, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Jean-sur-Vilaine
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | ESPACE AGRICOLE | 811 ha |
| NPb | Naturelle | ZONE NATURELLE | 152 ha |
| NPa | Naturelle | ZONE NATURELLE STRICTIE | 64 ha |
| UEa | Urbaine | EXTENSIONS PAVILLONAIRES | 26 ha |
| UA | Urbaine | ACTIVITES ECONOMIQUES | 11 ha |
| 1AUE | À urbaniser | A VOCATION PRINCIPALE D HABITAT | 6 ha |
| UC | Urbaine | CENTRE BOURG | 5 ha |
| UEc | Urbaine | EXTENSIONS PAVILLONAIRES | 3 ha |
| UL | Urbaine | EQUIPEMENTS COLLECTIFS | 3 ha |
| UEb | Urbaine | EXTENSIONS PAVILLONAIRES | 3 ha |
| 1AUA | À urbaniser | A VOCATION PRINCIPALE ECONOMIQUE | 2 ha |
| NPL | Naturelle | ZONE NATURELLE DE LOISIRS | 1 ha |
| NH | Naturelle | STECAL D HABITAT | < 1 ha |
| Aii | Agricole | STECAL ECONOMIQUE | < 1 ha |
| Ais | Agricole | STECAL ECONOMIQUE | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés17
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés785
- Linéaires de diversité commerciale6
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)7
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer54
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N22
- Sites archéologiques10
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Jean-sur-Vilaine (6 sur 785)
- HAIES : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 407
- ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER - ARBRE × 103
- COUR D EAU : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 95
- ZONES HUMIDES × 79
- BOISEMENT : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 67
- ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER - BATI × 34
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Jean-sur-Vilaine (3 sur 7)
- PPRI VILAINE AMONT × 4
- ATLAS DES ZONES INONDABLES × 2
- PERMIETRE DE CAPTAGE DE PLESSIS-BEUSCHER
Servitudes d’utilité publique à Saint-Jean-sur-Vilaine
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Jean-sur-Vilaine figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Jean-sur-Vilaine
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Jean-sur-Vilaine
Pour un terrain de Saint-Jean-sur-Vilaine, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Jean-sur-Vilaine
Pour une parcelle précise à Saint-Jean-sur-Vilaine, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Jean-sur-Vilaine a-t-elle un PLU ?
Saint-Jean-sur-Vilaine est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/07/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/07/2022).
Le PLU de Saint-Jean-sur-Vilaine est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Jean-sur-Vilaine ?
Sur le territoire de Saint-Jean-sur-Vilaine, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NPb, NPa, UEa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Jean-sur-Vilaine ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Jean-sur-Vilaine ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Jean-sur-Vilaine ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Jean-sur-Vilaine ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Champeaux (35500)
- Marpiré (35220)
- Saint-Didier (35220)
- Saint-Aubin-des-Landes (35500)
- Cornillé (35500)
- Châteaubourg (35220)