L’urbanisme en clairSaint-Hilaire-de-Villefranche : document, zonage, périmètres
Avec 1 350 habitants pour 25,9 km², Saint-Hilaire-de-Villefranche (Charente-Maritime, 17) a une densité de 52 hab./km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/02/2017 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 22/01/2026.
Sur 21 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 4 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (74 %) ou naturelle (22 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 354 ha, soit 59 % du territoire.
S’y ajoutent 333 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 107 espaces boisés classés, 7 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Hilaire-de-Villefranche.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLU communal, 2 en carte communale. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Hilaire-de-Villefranche.
Le document d’urbanisme de Saint-Hilaire-de-Villefranche
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche
- Approuvé le
- 22/02/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 74 % (1 682 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 22 % (503 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (81 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (16 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Hilaire-de-Villefranche, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Hilaire-de-Villefranche
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 1 354 ha | |
| N | Naturelle | 451 ha | |
| Ap | Agricole | 322 ha | |
| Ni | Naturelle | 52 ha | |
| Uc | Urbaine | 30 ha | |
| Ua | Urbaine | 23 ha | |
| Ug | Urbaine | 10 ha | |
| AU | À urbaniser | 9 ha | |
| Uac | Urbaine | 7 ha | |
| Ux | Urbaine | 7 ha | |
| Ac | Agricole | 6 ha | |
| Uai1 | Urbaine | 3 ha | |
| AUx | À urbaniser | 2 ha | |
| 1AUx | À urbaniser | 2 ha | |
| 1AU | À urbaniser | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés107
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés333
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N17
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Hilaire-de-Villefranche (1 sur 7)
- Emplacement reservé × 7
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Hilaire-de-Villefranche (1 sur 6)
- OAP : Orientation d'aménagement et de programmation × 6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Hilaire-de-Villefranche (3 sur 333)
- Elément de patrimoine à protéger : haie × 277
- Elément de patrimoine protégé × 54
- EVP : Espace vert protégé × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Hilaire-de-Villefranche (2 sur 4)
- regle de r : Limitations de la constructibilité aux abords de l'axe routier et/ou fuseau de… × 3
- Perimetre : Périmètre de protection des bâtiments agricoles
Servitudes d’utilité publique à Saint-Hilaire-de-Villefranche
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Charente-Maritime (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Hilaire-de-Villefranche sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1502
- Canalisations d’hydrocarbures I180
- Passage des piétons sur le littoral EL942
- Sites patrimoniaux remarquables AC425
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A72
- Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Saint-Hilaire-de-Villefranche, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Hilaire-de-Villefranche
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Hilaire-de-Villefranche, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Hilaire-de-Villefranche a-t-elle un PLU ?
Saint-Hilaire-de-Villefranche est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/02/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/01/2026).
Le PLU de Saint-Hilaire-de-Villefranche est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Hilaire-de-Villefranche ?
Sur le territoire de Saint-Hilaire-de-Villefranche, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, Ni. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Hilaire-de-Villefranche ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Hilaire-de-Villefranche ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Hilaire-de-Villefranche ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Hilaire-de-Villefranche ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)