L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Germain-des-Grois
Saint-Germain-des-Grois, 203 habitants, occupe 10,5 km² de l’Orne (61), soit 19 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Coeur du Perche, approuvé le 20/01/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 20/09/2021.
Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 19 % et les zones agricoles 81 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, dans la moyenne de l’Orne (3 %). A (« Zone d'activités agricoles ») est la zone la plus vaste : 536 ha, soit 51 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 766 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP).
Pour qui construit à Saint-Germain-des-Grois, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Sablons sur Huisne, Saint-Pierre-la-Bruyère, Verrières…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Germain-des-Grois
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Coeur du Perche (intercommunalité)
- Approuvé le
- 20/01/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 20/09/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 81 % (844 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 19 % (195 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (9 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Germain-des-Grois, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Germain-des-Grois
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone d'activités agricoles | 536 ha |
| Ap | Agricole | Secteur agricole de protection du paysage | 307 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle forestière | 150 ha |
| No | Naturelle | Secteur de milieux humides | 45 ha |
| Ubb | Urbaine | Zone résidentielle peu dense | 4 ha |
| Ua | Urbaine | Zone de d'habitat ancien | 3 ha |
| Uh | Urbaine | Zone de hameaux | < 1 ha |
| Ux | Urbaine | Zone à dominante d'activités | < 1 ha |
| Ue | Urbaine | Zone à dominante d'équipements | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés766
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Germain-des-Grois
- OAP- Hameau la Davillière
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Germain-des-Grois (2 sur 766)
- PROT : Élément repéré L. 151-23 - Haie × 754
- PROT : Élément repéré L. 151-23 - Mare × 12
Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain-des-Grois
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Germain-des-Grois sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Saint-Germain-des-Grois, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Germain-des-Grois
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Germain-des-Grois, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Germain-des-Grois ?
Saint-Germain-des-Grois est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/01/2020 (collectivité compétente : CC Coeur du Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/09/2021).
Le PLUi de Saint-Germain-des-Grois est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Germain-des-Grois ?
Sur le territoire de Saint-Germain-des-Grois, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 19 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, N, No. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Germain-des-Grois ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-des-Grois ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Sablons sur Huisne (61110)
- Saint-Pierre-la-Bruyère (61340)
- Verrières (61110)
- Rémalard en Perche (61110)
- Bretoncelles (61110)
- Berd'huis (61340)