PLU de Bretoncelles (61110)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Bretoncelles ?

Bretoncelles est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/01/2020 (collectivité compétente : CC Coeur du Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/09/2021).

Q: Le PLUi de Bretoncelles est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Bretoncelles ?

Sur le territoire de Bretoncelles, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones naturelles et forestières 38 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, No, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Bretoncelles ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bretoncelles ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Bretoncelles

Commune de l’Orne (61), Bretoncelles compte 1 455 habitants sur 40,4 km², soit une densité de 36 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Coeur du Perche, approuvé le 20/01/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 20/09/2021.

3 % du territoire de Bretoncelles est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de l’Orne (3 %). Les zones agricoles (60 %) et naturelles (38 %) occupent le reste des 13 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« Zone d'activités agricoles »), avec 2 337 ha, soit 58 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 361 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Pour qui construit à Bretoncelles, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (La Madeleine-Bouvet, Vaupillon, Moutiers-au-Perche…) sont toutes en PLUi, comme Bretoncelles.

Le document d’urbanisme de Bretoncelles

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Coeur du Perche (intercommunalité)
Approuvé le: 20/01/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 20/09/2021

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 60 % (2 401 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 38 % (1 532 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (93 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (9 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Bretoncelles, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Bretoncelles

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone d'activités agricoles	2 337 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	1 452 ha
No	Naturelle	Secteur de milieux humides	78 ha
Ap	Agricole	Secteur agricole de protection du paysage	64 ha
Uh	Urbaine	Zone de hameaux	35 ha
Uba	Urbaine	Zone pavillonnaire	31 ha
Ua	Urbaine	Zone d'habitat ancien	12 ha
1AUx	À urbaniser	Secteur d'urbanisation future à dominante d'activités économiques	7 ha
Ux	Urbaine	Zone à dominante d'activités	7 ha
Ue	Urbaine	Zone à dominante d'équipements	6 ha
1AU	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à dominante d'habitat	2 ha
Uj	Urbaine	Zone de jardins	2 ha
Ne	Naturelle	Secteur d'équipements en zone naturelle et forestière	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 361

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Bretoncelles

OAP- Hameau de Jonville
OAP- Hameau de la Godefraise
OAP- Zone 1AU
OAP- Zone 1AUx
OAP- hameau le Chênay

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bretoncelles (2 sur 1 361)

PROT : Élément repéré L. 151-23 - Haie × 1 334
PROT : Élément repéré L. 151-23 - Mare × 27

Servitudes d’utilité publique à Bretoncelles

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Bretoncelles sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Bretoncelles

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Bretoncelles

À Bretoncelles, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bretoncelles

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Bretoncelles ?

Bretoncelles est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/01/2020 (collectivité compétente : CC Coeur du Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/09/2021).

Le PLUi de Bretoncelles est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Bretoncelles ?

Sur le territoire de Bretoncelles, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones naturelles et forestières 38 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, No, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Bretoncelles ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bretoncelles ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?