PLU de Saint-Germain-de-Coulamer (53700)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Germain-de-Coulamer

Avec 329 habitants pour 17,8 km², Saint-Germain-de-Coulamer (Mayenne, 53) a une densité de 18 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Mont des Avaloirs, approuvé le 22/02/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 20/01/2026.

Sur 5 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (4 %) ; le reste est classé en zone agricole (89 %) ou naturelle (10 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 571 ha, soit 89 % du territoire.

S’y ajoutent 404 continuités écologiques, 2 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 0 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Germain-de-Coulamer.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Saint-Mars-du-Désert, Saint-Thomas-de-Courceriers, Saint-Aubin-du-Désert…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Germain-de-Coulamer.

Le document d’urbanisme de Saint-Germain-de-Coulamer

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Mont des Avaloirs (intercommunalité)
Approuvé le: 22/02/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 20/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 89 % (1 574 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 10 % (181 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (19 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Germain-de-Coulamer, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Germain-de-Coulamer

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	1 571 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	181 ha
U	Urbaine	Zone urbaine mixte à dominante résidentielle	16 ha
Am	Agricole	STECAL pouvant accueillir des activité économiques en milieu agricole	4 ha
Uj	Urbaine	Zone urbaine correspondant à des fonds de jardin	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Continuités écologiques (trame verte et bleue)404
Équipements collectifs admis en zone A ou N10
Espaces remarquables du littoral24
Droit de préemption urbain13

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Germain-de-Coulamer

ER SGC 01 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)
ER SGC 02 : Emplacement réservé (L.151-41 du Code de l'Urbanisme)

Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain-de-Coulamer

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Mayenne : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Germain-de-Coulamer figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1305
Canalisations d’hydrocarbures I146
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
Plans de prévention des risques naturels PM110
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Saint-Germain-de-Coulamer

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Saint-Germain-de-Coulamer

Avant un achat ou des travaux À Saint-Germain-de-Coulamer, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Germain-de-Coulamer

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Germain-de-Coulamer, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Germain-de-Coulamer ?

Saint-Germain-de-Coulamer est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/02/2024 (collectivité compétente : CC du Mont des Avaloirs). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).

Le PLUi de Saint-Germain-de-Coulamer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Germain-de-Coulamer ?

Sur le territoire de Saint-Germain-de-Coulamer, le document publié compte 5 zones ou secteurs : zones agricoles 89 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, Am. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Germain-de-Coulamer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Germain-de-Coulamer ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Germain-de-Coulamer ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-de-Coulamer ?

Le taux communal est de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Mayenne (53)