L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Étienne-de-Baïgorry en bref
Commune des Pyrénées-Atlantiques (64), Saint-Étienne-de-Baïgorry compte 1 527 habitants sur 70,0 km², soit une densité de 22 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 14/12/2019 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA du Pays Basque. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I sectoriel.
1 % du territoire de Saint-Étienne-de-Baïgorry est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne des Pyrénées-Atlantiques (6 %). Les zones agricoles (63 %) et naturelles (36 %) occupent le reste des 17 zones du plan. Am (« Zone agricole pastorale ») est la zone la plus vaste : 2 708 ha, soit 39 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 709 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 392 règles graphiques d’implantation, 96 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Étienne-de-Baïgorry.
La situation diffère de celle du voisinage : Irouléguy, Anhaux, Saint-Martin-d'Arrossa et les autres communes proches sont en carte communale.
Le document d’urbanisme de Saint-Étienne-de-Baïgorry
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA du Pays Basque (intercommunalité)
- Approuvé le
- 14/12/2019
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 63 % (4 373 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 36 % (2 518 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (94 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Étienne-de-Baïgorry, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Étienne-de-Baïgorry
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Am | Agricole | Zone agricole pastorale | 2 708 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 2 174 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 1 658 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle de protection stricte | 323 ha |
| Uh | Urbaine | Zone urbaine résidentielle | 52 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine mixte | 26 ha |
| Nc | Naturelle | Secteur à vocation d'extraction de matériaux | 17 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole à enjeu paysager | 7 ha |
| Uy | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités industrielles et artisanales | 6 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'équipements et services | 5 ha |
| Ut | Urbaine | Zone urbaine à vocation touristique | 4 ha |
| AUy | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation activités industrielles et artisanales | 3 ha |
| Ne | Naturelle | Secteur à vocation équipements et services | 2 ha |
| AUoap | À urbaniser | Zone à urbaniser dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP | 2 ha |
| Uoap | Urbaine | Zone urbaine dont les principes d'aménagement sont définis par les OAP | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés96
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés709
- Linéaires de diversité commerciale5
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)392
- Règles graphiques d’emprise au sol41
- Règles graphiques de hauteur46
- Droit de préemption urbain16
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Étienne-de-Baïgorry
- Emplacements réservés : aménagement terrain de sport (commune) (ER-SEB3)
- Emplacements réservés : création accès camping municipal (commune) (ER-SEB4)
- Emplacements réservés : création stationnement (commune) (ER-SEB5)
- Emplacements réservés : extension cimetière (commune) (ER-SEB6)
- Emplacements réservés : rectification virage RD948 (Dpt) (ER-SEB2)
- Emplacements réservés : staitonnement (ER-SEB7)
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Étienne-de-Baïgorry (2 sur 5)
- Périmètre soumis à OAP R151-8 × 3
- Périmètre soumis à OAP R151-6 × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Étienne-de-Baïgorry (2 sur 709)
- EVP : Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à préserver pour motif écologique × 703
- EVP : Patrimoine paysager à protéger pour motif culturel, historique, architectural × 6
Servitudes d’utilité publique à Saint-Étienne-de-Baïgorry
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Pyrénées-Atlantiques (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Étienne-de-Baïgorry sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Saint-Étienne-de-Baïgorry, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Étienne-de-Baïgorry
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Étienne-de-Baïgorry, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Étienne-de-Baïgorry a-t-elle un PLU ?
Saint-Étienne-de-Baïgorry est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 14/12/2019 (collectivité compétente : CA du Pays Basque).
Le PLU de Saint-Étienne-de-Baïgorry est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Étienne-de-Baïgorry ?
Sur le territoire de Saint-Étienne-de-Baïgorry, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : Am, N, A, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Étienne-de-Baïgorry ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Étienne-de-Baïgorry ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Étienne-de-Baïgorry ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Étienne-de-Baïgorry ?
Oui : Saint-Étienne-de-Baïgorry figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Étienne-de-Baïgorry ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)