L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Désert
Avec 896 habitants pour 5,0 km², Saint-Désert (Saône-et-Loire, 71) a une densité de 178 hab./km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Le Grand Chalon, approuvé le 25/10/2022 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 11/12/2025.
Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 15 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (36 %) ou naturelle (49 %). La zone la plus étendue est Av (« Zone agricole viticole strictement protégée »), avec 147 ha, soit 29 % du territoire.
S’y ajoutent 184 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 12 espaces boisés classés, 8 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Rosey, Givry, Moroges…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Désert
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Le Grand Chalon (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/10/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 49 % (245 ha)
- Zones agricoles (A) 36 % (178 ha)
- Zones urbaines (U) 15 % (74 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de Saint-Désert, les zones agricoles et naturelles 85 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Désert
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Av | Agricole | Av : Zone agricole viticole strictement protégée | 147 ha |
| Np | Naturelle | Np : Zone naturelle et forestière strictement protégée | 124 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle et forestière | 102 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 31 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine de centres anciens, faubourgs et hameaux | 31 ha |
| UP | Urbaine | UP : Zone urbaine pavillonnaire | 26 ha |
| Nj | Naturelle | Nj : Zone naturelle de jardins | 12 ha |
| UEc | Urbaine | UEc : Zone urbaine dédiée aux équipements communs | 8 ha |
| Npv | Naturelle | Npv : Zone naturelle et forestière pour l'installation de centrales photovoltaïques au sol | 6 ha |
| UXm | Urbaine | UXm : Zone urbaine d'activités mixtes | 5 ha |
| UXa | Urbaine | UXa : Zone urbaine d'activités à dominante artisanale | 4 ha |
| 1AUXa | À urbaniser | 1AUXa : Zone à urbaniser pour des activités à dominante artisanale | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone à urbaniser à vocation résidentielle ou mixte | 2 ha |
| Nh3 | Naturelle | Nh3 : Zone naturelle permettant l'extension des entreprises existantes et l'implantation d'activité | < 1 ha |
| Nh2 | Naturelle | Nh2 : Zone naturelle accueillant des projets publics ou privés à vocation touristique, de loisirs ou d'équipem | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés8
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés12
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés184
- Linéaires de diversité commerciale2
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
- Droit de préemption urbain33
- Sites archéologiques14
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4
- Secteurs de taxe d’aménagement1
- Règlement local de publicité7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Désert
- Emplacement réservé n° 11 - Gestion du ruissellement des eaux pluviales : création d'un…
- Emplacement réservé n° 13 - Création d'une liaison pédestre Mont Avril - Mont Pourroux
- Emplacement réservé n° 2 - Réalisation d'un équipement touristique en lien avec la voie…
- Emplacement réservé n° 4 - Gestion du ruissellement des eaux pluviales : création d'un…
- Emplacement réservé n° 5 - Gestion du ruissellement des eaux pluviales : création d'un…
- Emplacement réservé n° 6 - Gestion du ruissellement des eaux pluviales : création d'un…
- Emplacement réservé n° 7 - Elargissement du chemin existant pour l'accès au Mont Avril,…
- Emplacement réservé n° 8 - Gestion du ruissellement des eaux pluviales : création d'un…
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Désert
- CUPro : Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerce (Centralités urbaines de proximité)
- Secteur faisant l'objet d'une OAP sectorielle (En Besseran - Saint-Désert) N°6B36B
- Secteur faisant l'objet d'une OAP sectorielle (Le Chauchy - Saint-Désert) N°6B36A
- Secteur faisant l'objet d'une OAP sectorielle (ZA Des Champs Rougeot - Saint-Désert)…
- Secteur faisant l'objet d'une OAP sectorielle (Zone d'activites de la Condemaine -…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Désert (12 sur 184)
- Patrimoine naturel et paysager à protéger (Haie) × 64
- Mur-Grille : Mur en pierre × 32
- Patrimoine naturel et paysager à protéger (Ripisylve) × 21
- Patrimoine bâti à protéger : Maison × 19
- Puits-Pomp : Petit patrimoine lié à l'eau : Puits × 8
- Lavoir-Fon : Petit patrimoine lié à l'eau : Lavoir × 6
- Bâtiment : Patrimoine bâti à protéger : Grange × 2
- Petit patrimoine lié à l'activité : Four (privé) × 2
- Petit patrimoine religieux : Croix × 2
- Puits-Pomp : Petit patrimoine lié à l'eau : Pompe × 2
- Bâtiment : Patrimoine bâti à protéger : Hangar
- Bâtiment : Patrimoine bâti à protéger : Maison
Servitudes d’utilité publique à Saint-Désert
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Saône-et-Loire (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Désert sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1403
- Plans de prévention des risques naturels PM127
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Saint-Désert, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Désert
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Désert, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Désert a-t-elle un PLU ?
Saint-Désert est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/10/2022 (collectivité compétente : CA Le Grand Chalon). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2025).
Le PLUi de Saint-Désert est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Désert ?
Sur le territoire de Saint-Désert, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones agricoles 36 %, zones urbaines 15 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Av, Np, N, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Désert ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Désert ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Désert ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Désert ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Saône-et-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Désert ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)