L’urbanisme en clairSaint-Broladre : document, zonage, périmètres
Avec 1 153 habitants pour 24,1 km², Saint-Broladre (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 48 hab./km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/06/2022 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 14/12/2022.
Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (68 %) ou naturelle (30 %). Première zone par la surface : A (« espace agricole »), 1 602 ha, soit 67 % du territoire.
S’y ajoutent 1 714 continuités écologiques, 99 espaces boisés classés, 17 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Autre point à connaître avant un projet : Saint-Broladre est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Pour qui construit à Saint-Broladre, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Saint-Marcan, Baguer-Pican, Cherrueix…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Saint-Broladre
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Broladre
- Approuvé le
- 27/06/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/12/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 68 % (1 634 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 30 % (731 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (40 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Broladre, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Broladre
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | espace agricole | 1 602 ha |
| NPlm | Naturelle | Espace proche du rivage | 464 ha |
| N | Naturelle | Espace naturel | 141 ha |
| NPlt | Naturelle | Site remarquable | 126 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine mixte | 33 ha |
| Ak | Agricole | Carrière | 31 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine équipements | 4 ha |
| UE1 | Urbaine | Zone urbaine mixte | 2 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine activités | 2 ha |
| 1AUE | À urbaniser | A urbaniser Mixte | < 1 ha |
| 1AUL | À urbaniser | A urbaniser Tourisme | < 1 ha |
| 2AUE | À urbaniser | A urbaniser | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés99
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés17
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Linéaires de diversité commerciale1
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1 714
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer7
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N41
- Espaces remarquables du littoral184
- Droit de préemption urbain9
- Sites archéologiques19
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Broladre (9 sur 10)
- ER-4 : Liaison mobilité douce × 2
- ER-1 : Liaison mobilité douce
- ER-2 : Accès équipements - stationnement
- ER-3 : Extension MAPA
- ER-5 : Extension cimetière
- ER-6 : Chemin à créer
- ER-7 : Accès au pôle d'équipement et stationnement
- ER-8 : Stationnement
- ER-9 : Liaison piétonne
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Broladre (3 sur 6)
- OAP : 1AUE-2AUE
- OAP : 1AUL
- OAP : Entrée d'agglomération - route de St Malo
Secteurs de mixité sociale à Saint-Broladre
- MIXITE : Servitude de projet d'aménagement global (L.151-41 5° du CU)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Broladre (3 sur 17)
- EPP_HAIE : haie × 13
- EPP : four à pain × 3
- EPP : Puits
Servitudes d’utilité publique à Saint-Broladre
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Broladre figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Broladre
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Broladre
Avant un achat ou des travaux À Saint-Broladre, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Broladre
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Broladre a-t-elle un PLU ?
Saint-Broladre est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/06/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/12/2022).
Le PLU de Saint-Broladre est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Broladre ?
Sur le territoire de Saint-Broladre, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 68 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, NPlm, N, NPlt. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Broladre ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Broladre ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Broladre ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Broladre ?
Oui : Saint-Broladre est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Broladre ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Marcan (35120)
- Baguer-Pican (35120)
- Cherrueix (35120)
- Roz-sur-Couesnon (35610)
- Sains (35610)
- Mont-Dol (35120)