L’urbanisme en clairSaillagouse : document, zonage, périmètres
Saillagouse, 1 155 habitants, occupe 11,3 km² des Pyrénées-Orientales (66), soit 103 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Pyrénées Cerdagne, approuvé le 19/12/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 12/02/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 15 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 43 % et les zones agricoles 47 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 10 %, plus que la moyenne des Pyrénées-Orientales (7 %). La zone la plus étendue est Ap (« Ap Saillagouse »), avec 477 ha, soit 42 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 274 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 33 emplacements réservés, 5 espaces boisés classés.
Autre point à connaître avant un projet : Saillagouse est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Estavar, Sainte-Léocadie, Nahuja…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saillagouse
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Pyrénées Cerdagne (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 47 % (528 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 43 % (484 ha)
- Zones urbaines (U) 9 % (100 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (11 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Saillagouse, les zones agricoles et naturelles 90 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saillagouse
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Ap | Agricole | Ap Saillagouse | 477 ha |
| N | Naturelle | N Saillagouse | 473 ha |
| UB | Urbaine | UB Saillagouse | 63 ha |
| A | Agricole | A Sainte Léocadie | 51 ha |
| UC | Urbaine | UC Saillagouse | 12 ha |
| Nl | Naturelle | Nl Saillagouse | 11 ha |
| UL | Urbaine | UL Saillagouse | 8 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU Saillagouse | 8 ha |
| UA | Urbaine | UA Saillagouse | 7 ha |
| UAs | Urbaine | UAs Saillagouse | 4 ha |
| UBs | Urbaine | UBs Saillagouse | 3 ha |
| 1AUE | À urbaniser | 1AUE Saillagouse | 2 ha |
| ULa | Urbaine | ULa Saillagouse | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU Saillagouse | 1 ha |
| UBf | Urbaine | UBf Ste léocadie | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés33
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés274
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saillagouse (12 sur 33)
- 15-10 : Déplacement du stade municipal × 2
- 15-11 : Aménagement d'espaces publics, sécurisation des piétons
- 15-12 : Extension du cimetière de Rô
- 15-13 : Aménagement Parking ou espace vert
- 15-14 : Aménagement d'Espace vert
- 15-15 : Aménagement voie piétonne et cycles et desserte locale sur la RD 33 dans la continuité…
- 15-16 : Élargissement de voie
- 15-17 : Aménagement de parkings
- 15-18 : Aménagement entre la RN 116 et la voie ferrée
- 15-19 : Aménagements et équipements publics, parkings et terrains de sports
- 15-2 : Aménagement de parking
- 15-20 : Rectification d'un virage sur la RD 33 AE 195p, 196p
Orientations d’aménagement et de programmation à Saillagouse
- OAP 1 Saillagouse
- OAP 2 Saillagouse
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saillagouse (12 sur 274)
- B41-11 : Chapelle Saint-Antoine de Rô - Saillagouse
- B41-15 : ChapelleSainte-Eugénie de Védrignans - Saillagouse
- B41-19 : Église - Saillagouse
- B52-6 : Maison bourgeoise - Saillagouse
- B52-7 : Maison bourgeoise avec escalier (Maison Vidal) - Saillagouse
- B52-9 : Mas Rondole - Saillagouse
- B53-25 : Maison à colombages - Saillagouse
- B54-23 : Fontaine - Védrignans - Saillagouse
- B54-29 : Fontaine, Place del Roser - Saillagouse
- B54-42 : Sculptures Pritchard's - Saillagouse
- B54-43 : Sculptures Pritchard's - Saillagouse
- B54-44 : Sculptures Pritchard's - Saillagouse
Secteurs de constructibilité limitée à Saillagouse
- Secteurs de préservation des ressources naturelles
Servitudes d’utilité publique à Saillagouse
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Pyrénées-Orientales (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saillagouse sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1317
- Autres servitudes de prévention des risques PM8144
- Plans de prévention des risques naturels PM194
- Canalisations d’hydrocarbures I120
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Passage des piétons sur le littoral EL99
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saillagouse
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Saillagouse, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saillagouse
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saillagouse, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saillagouse ?
Saillagouse est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CC Pyrénées Cerdagne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/02/2026).
Le PLUi de Saillagouse est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saillagouse ?
Sur le territoire de Saillagouse, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 47 %, zones naturelles et forestières 43 %, zones urbaines 9 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Ap, N, UB, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saillagouse ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saillagouse ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 33 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saillagouse ?
Oui : Saillagouse figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Saillagouse est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saillagouse ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Orientales de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)