PLU de Pont-Melvez (22390)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Pont-Melvez ?

Pont-Melvez est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/12/2023 (collectivité compétente : CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/03/2026).

Q: Le PLUi de Pont-Melvez est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Pont-Melvez ?

Sur le territoire de Pont-Melvez, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 87 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Ac, N, Na. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pont-Melvez ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Pont-Melvez ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pont-Melvez ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Pont-Melvez ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Pont-Melvez : document, zonage, périmètres

Pont-Melvez, 595 habitants, occupe 23,6 km² des Côtes-d'Armor (22), soit 25 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, approuvé le 12/12/2023. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 03/03/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 15 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 12 % et les zones agricoles 87 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, moins que la moyenne des Côtes-d'Armor (6 %). A (« Espace agricole ») est la zone la plus vaste : 1 797 ha, soit 76 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 1 250 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 79 secteurs de constructibilité limitée, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Gurunhuel, Bulat-Pestivien, Bourbriac…) sont toutes en PLUi, comme Pont-Melvez.

Le document d’urbanisme de Pont-Melvez

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat (intercommunalité)
Approuvé le: 12/12/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 03/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 87 % (2 054 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 12 % (282 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (17 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Pont-Melvez, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Pont-Melvez

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Espace agricole	1 797 ha
Ac	Agricole	Espace agricole à vocation d'extraction de matériaux ou de production d'énergie	237 ha
N	Naturelle	Espace naturel	224 ha
Na	Naturelle	Espace naturel à fort enjeux environnementaux	52 ha
An	Agricole	Espace agricole à fort enjeux environnementaux	19 ha
Uhd	Urbaine	Espace urbanisé à vocation résidentielle pavillonnaire - tissu récent	6 ha
Uhf	Urbaine	Espace urbanisé à vocation résidentielle - tissu traditionnel	4 ha
Nc	Naturelle	Espace naturelle à vocation d'extraction de matériaux ou de production d'énergie	4 ha
Uhb	Urbaine	Espace urbanisé à vocation résidentielle - tissu centre-bourg	4 ha
Ue	Urbaine	Espace urbanisé à vocation d'équipement	2 ha
Nf	Naturelle	Espace naturel lié à la gestion forestière	2 ha
1AUhf	À urbaniser	Espace destiné à l'ouverture à l'urbanisation à court terme - Type Uhf	1 ha
Ay	Agricole	Espace agricole à vocation économique	< 1 ha
Uyp	Urbaine	Espace urbanisé à vocation économique de proximité	< 1 ha
1AUe	À urbaniser	Espace destiné à l'ouverture à l'urbanisation à court terme - Type Ue	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 250
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
Linéaires de diversité commerciale1
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)79
Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
Droit de préemption urbain2
Sites archéologiques29
Secteurs d’information sur les sols (pollution)3
Zonage d’assainissement et réseaux3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Pont-Melvez (4 sur 5)

Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP) × 2
07: Éolien : Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP)
08: Éolien : Périmètre comportant des orientations d aménagement et de programmation (OAP)
08: Éolien : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Secteurs de mixité sociale à Pont-Melvez (1 sur 2)

Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pont-Melvez (3 sur 1 250)

Bocage : Élément de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique × 1 152
Boisement : Élément de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique × 86
Landes : Élément de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d ordre écologique × 12

Secteurs de constructibilité limitée à Pont-Melvez (1 sur 79)

ZH : Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons… × 79

Servitudes d’utilité publique à Pont-Melvez

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Côtes-d'Armor (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Pont-Melvez sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1729
Canalisations d’hydrocarbures I168
Passage des piétons sur le littoral EL958
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Visibilité sur les voies publiques EL817
Plans de prévention des risques naturels PM112
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Pont-Melvez

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Pont-Melvez, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pont-Melvez

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pont-Melvez, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Pont-Melvez ?

Pont-Melvez est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/12/2023 (collectivité compétente : CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/03/2026).

Le PLUi de Pont-Melvez est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Pont-Melvez ?

Sur le territoire de Pont-Melvez, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 87 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Ac, N, Na. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pont-Melvez ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Pont-Melvez ?