L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère est une commune de la Lozère (48) de 557 habitants, dont le territoire s’étend sur 167 km² (3 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 08/12/2022, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC des Cévennes au Mont Lozère. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 08/12/2022.
Le territoire se partage entre 51 % de zones naturelles, 48 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 16 zones. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle à protéger. »), avec 8 503 ha, soit 51 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 1 004 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 emplacements réservés, 9 secteurs de constructibilité limitée. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Le voisinage (Cubiérettes, Vialas, Saint-Privat-de-Vallongue…) se répartit ainsi : 3 au RNU, 1 en PLU communal, 2 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC des Cévennes au Mont Lozère (intercommunalité)
- Approuvé le
- 08/12/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 08/12/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 51 % (8 504 ha)
- Zones agricoles (A) 48 % (8 056 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (90 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle à protéger. | 8 503 ha |
| Ap | Agricole | Secteur de la zone A qui est protégé. | 5 170 ha |
| A | Agricole | Zone à vocation agricole qu'il convient de protéger par endroit en raison de sa valeur environnementale et pay | 2 839 ha |
| Ac | Agricole | Secteur de la zone A qui appelle à recevoir des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière. | 47 ha |
| UAa | Urbaine | Secteur de la zone UA non connecté au réseau d'assainissement collectif. | 25 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine de bâti moyennement dense, comprenant principalement de l'habitat individuel et des équipements p | 24 ha |
| UBa | Urbaine | Secteur de la zone UB non connecté au réseau d'assainissement collectif. | 18 ha |
| UBt | Urbaine | Secteur de la zone UB qui concerne les parcs résidentiels de loisirs. | 8 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine mixte de bâti dense, avec des constructions implantées le plus souvent en ordre continu. | 7 ha |
| UEa | Urbaine | Secteur de la zone UE non connecté au réseau d'assainissement collectif. | 6 ha |
| 1AUBa | À urbaniser | Zone à urbaniser mixte fermée, non connectée au réseau d'assainissement collectif, destinée à recevoir princip | 5 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine à vocation principalement économique et artisanale. | 2 ha |
| Nt | Naturelle | Secteur de la zone N qui appelle à être restructuré pour améliorer l'accueil des estivants. | < 1 ha |
| 1AUAa | À urbaniser | Secteur de la zone 1AUA non connecté au réseau d'assainissement collectif. | < 1 ha |
| 1AUA | À urbaniser | Zone à urbaniser mixte, destinée à recevoir principalement de l'habitat. | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 004
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)9
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère (7 sur 9)
- ER07 : Emplacement reservé × 3
- ER01 : Emplacement reservé
- ER02 : Emplacement reservé
- ER03 : Emplacement reservé
- ER04 : Emplacement reservé
- ER05 : Emplacement reservé
- ER06 : Emplacement reservé
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère (5 sur 1 004)
- Zone humide × 889
- Élément paysager × 57
- Alignement d'arbres × 42
- Bâti remarquable × 10
- Élément remarquable × 6
Secteurs de constructibilité limitée à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère (1 sur 9)
- Périmètre aux abords des cours d'eau (20m) × 9
Servitudes d’utilité publique à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
À l’échelle de la Lozère, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 7 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1193
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
À Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère a-t-elle un PLU ?
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 08/12/2022 (collectivité compétente : CC des Cévennes au Mont Lozère). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/12/2022).
Le PLU de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère ?
Sur le territoire de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 51 %, zones agricoles 48 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Ap, A, Ac. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère ?
Oui : Pont de Montvert - Sud Mont Lozère figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pont de Montvert - Sud Mont Lozère ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Lozère de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Cubiérettes (48190)
- Vialas (48220)
- Saint-Privat-de-Vallongue (48240)
- Cassagnas (48400)
- Saint-André-de-Lancize (48240)
- Bédouès-Cocurès (48400)