L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pont-de-Labeaume
Pont-de-Labeaume est une commune de l’Ardèche (07) de 567 habitants, dont le territoire s’étend sur 4,8 km² (118 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Ardèche des Sources et Volcans, approuvé le 31/03/2022 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 22/09/2026.
Le territoire se partage entre 61 % de zones naturelles, 32 % de zones agricoles et 6 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 9 zones. Première zone par la surface : N (« zone naturelle »), 294 ha, soit 61 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 11 emplacements réservés, 10 continuités écologiques, 6 secteurs de constructibilité limitée. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Pont-de-Labeaume est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 % pour toute construction soumise à autorisation à Pont-de-Labeaume.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en PLU communal. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Pont-de-Labeaume.
Le document d’urbanisme de Pont-de-Labeaume
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Ardèche des Sources et Volcans (intercommunalité)
- Approuvé le
- 31/03/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/09/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 61 % (294 ha)
- Zones agricoles (A) 32 % (156 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (30 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Pont-de-Labeaume, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Pont-de-Labeaume
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 294 ha |
| A | Agricole | A : zone agricole | 156 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone urbaine à vocation principale résidentielle à caractère diffus ou en extension des bourgs et des ham | 19 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine mixte et dense de type centre-bourg ou village structuré | 4 ha |
| UH | Urbaine | UH : Zone urbaine préférentiellement résidentielle de type hameaux traditionnels | 3 ha |
| UI | Urbaine | UI : Zone urbaine à vocation d'activités économiques | 2 ha |
| UT | Urbaine | UT : Zone urbaine à vocation d'accueil touristique | 1 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif | 1 ha |
| AUb | À urbaniser | AUb : Zone à urbaniser à vocation principale résidentielle à caractère diffus ou en extension des bourgs et de | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés3
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)6
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pont-de-Labeaume
- ER 100 : Secteurs concernés par un emplacement réservé
- ER 88 : Secteurs concernés par un emplacement réservé
- ER 89 : Secteurs concernés par un emplacement réservé
- ER 90 : Secteurs concernés par un emplacement réservé
- ER 91 : Secteurs concernés par un emplacement réservé
- ER 94 : Secteurs concernés par un emplacement réservé
- ER 95 : Secteurs concernés par un emplacement réservé
- ER 96 : Secteurs concernés par un emplacement réservé
- ER 97 : Secteurs concernés par un emplacement réservé
- ER 98 : Secteurs concernés par un emplacement réservé
- ER 99 : Secteurs concernés par un emplacement réservé
Orientations d’aménagement et de programmation à Pont-de-Labeaume
- OAP14 : Secteurs soumis au respect d une Orientation d Aménagement et de Programmation (OAP)
- OAP61 : Secteurs soumis au respect d une Orientation d Aménagement et de Programmation (OAP)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pont-de-Labeaume
- N21 : Elements remarquables identifies au titre de l article L.151.23 du code de l urbanisme
- N22 : Elements remarquables identifies au titre de l article L.151.23 du code de l urbanisme
- P69 : Elements remarquables identifies au titre de l article L.151.19 du code de l urbanisme
Secteurs de constructibilité limitée à Pont-de-Labeaume (3 sur 6)
- emprise de la zone inondable (PPRi) × 3
- Secteurs concernés par le risque mouvements de terrain (éboulements) × 2
- emprise de la zone inondable (autre que PPRi)
Servitudes d’utilité publique à Pont-de-Labeaume
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ardèche : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Pont-de-Labeaume figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1314
- Plans de prévention des risques naturels PM1300
- Canalisations d’hydrocarbures I128
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Pont-de-Labeaume
À Pont-de-Labeaume, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pont-de-Labeaume
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pont-de-Labeaume, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Pont-de-Labeaume ?
Pont-de-Labeaume est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 31/03/2022 (collectivité compétente : CC Ardèche des Sources et Volcans). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/09/2026).
Le PLUi de Pont-de-Labeaume est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Pont-de-Labeaume ?
Sur le territoire de Pont-de-Labeaume, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 32 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UB, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pont-de-Labeaume ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pont-de-Labeaume ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Pont-de-Labeaume ?
Oui : Pont-de-Labeaume figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pont-de-Labeaume ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Fabras (07380)
- Lalevade-d'Ardèche (07380)
- Chirols (07380)
- Meyras (07380)
- Vals-les-Bains (07600)
- Prades (07380)