L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Plounévez-Moëdec
Plounévez-Moëdec est une commune des Côtes-d'Armor (22) de 1 479 habitants, dont le territoire s’étend sur 41,0 km² (36 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 29/04/2008, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA Lannion-Trégor Communauté. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 21/12/2023. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 27 % de zones naturelles, 70 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 15 zones. A (« A ») est la zone la plus vaste : 2 838 ha, soit 69 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 143 espaces boisés classés, 118 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 68 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,8 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Plounévez-Moëdec.
Le voisinage (Loguivy-Plougras, Loc-Envel, Belle-Isle-en-Terre…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 2 en PLUi, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Plounévez-Moëdec
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA Lannion-Trégor Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 29/04/2008
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 21/12/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 70 % (2 848 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 27 % (1 123 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (81 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (38 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Plounévez-Moëdec, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Plounévez-Moëdec
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A | 2 838 ha |
| Np | Naturelle | N | 1 017 ha |
| Nh | Naturelle | Nh | 107 ha |
| UC | Urbaine | UC | 49 ha |
| Uy | Urbaine | U | 22 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU | 10 ha |
| Aa | Agricole | A | 9 ha |
| 1AUy | À urbaniser | 1AU | 8 ha |
| 1AUp | À urbaniser | 1AU | 8 ha |
| UA | Urbaine | UA | 7 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU | 5 ha |
| 2AUy | À urbaniser | 2AU | 4 ha |
| UE | Urbaine | U | 3 ha |
| 2AUE | À urbaniser | 2AU | 3 ha |
| NhLL | Naturelle | Nh | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés14
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)12
- Espaces boisés classés143
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés118
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)68
- Droit de préemption urbain7
- Sites archéologiques71
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles2
- Zonage d’assainissement et réseaux5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Plounévez-Moëdec (4 sur 14)
- Chemin : Emplacement réservé aux voies publiques × 7
- Voirie : Emplacement réservé aux voies publiques × 2
- Accès : Emplacement réservé aux voies publiques
- Esp. vert : Emplacement réservé aux espaces verts/continuités écologiques
Orientations d’aménagement et de programmation à Plounévez-Moëdec (1 sur 12)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 12
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Plounévez-Moëdec (2 sur 118)
- Bocage : Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 73
- Boisement : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 45
Servitudes d’utilité publique à Plounévez-Moëdec
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Côtes-d'Armor (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Plounévez-Moëdec sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Plounévez-Moëdec
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,8 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Plounévez-Moëdec, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Plounévez-Moëdec
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Plounévez-Moëdec, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Plounévez-Moëdec ?
Plounévez-Moëdec est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 29/04/2008 (collectivité compétente : CA Lannion-Trégor Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/12/2023).
Le PLU de Plounévez-Moëdec est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Plounévez-Moëdec ?
Sur le territoire de Plounévez-Moëdec, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, Nh, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Plounévez-Moëdec ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Plounévez-Moëdec ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Plounévez-Moëdec ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Plounévez-Moëdec ?
Le taux communal est de 1,8 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Loguivy-Plougras (22780)
- Loc-Envel (22810)
- Belle-Isle-en-Terre (22810)
- Trégrom (22420)
- Le Vieux-Marché (22420)
- Plounérin (22780)