L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Plouégat-Moysan
Avec 717 habitants pour 14,9 km², Plouégat-Moysan (Finistère, 29) a une densité de 48 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Morlaix Communauté, approuvé le 10/02/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 03/04/2026.
Sur 10 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (64 %) ou naturelle (33 %). Première zone par la surface : A (agricole), 960 ha, soit 64 % du territoire.
S’y ajoutent 389 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 38 secteurs de constructibilité limitée, 11 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Plouégat-Moysan.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Trémel, Guerlesquin, Plounérin…), 2 au RNU, 3 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Plouégat-Moysan
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Morlaix Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 10/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 03/04/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 64 % (960 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 33 % (489 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (35 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Plouégat-Moysan, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Plouégat-Moysan
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agrico | 960 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur in | 489 ha |
| UHc | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles correspondant aux tissus urbains d'habitat individu | 31 ha |
| 2AUH | À urbaniser | Zone à urbaniser à moyen/long terme à vocation d'habitat et activités compatibles | 3 ha |
| 1AUS | À urbaniser | Zone à urbaniser à court terme à vocation de services et d'équipements d'intérêt collectif | 2 ha |
| Ui | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités économiques mixtes | 2 ha |
| UHa | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles correspondant aux tissus urbains anciens | 2 ha |
| US | Urbaine | Zone urbanisée à vocation de services et d'équipements d'intérêt collectif | 1 ha |
| 1AUH | À urbaniser | Zone à urbaniser à court terme à vocation d'habitat et activités compatibles | 1 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle à vocation touristique | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés11
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés389
- Linéaires de diversité commerciale1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)38
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
- Espaces remarquables du littoral56
- Droit de préemption urbain4
- Sites archéologiques20
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Zonage d’assainissement et réseaux820
- Règlement local de publicité1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Plouégat-Moysan (1 sur 6)
- Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Plouégat-Moysan (4 sur 389)
- Esp boisé : Espaces boisés × 318
- Haie × 56
- Elemt Bât : Eléments de bâtis et urbains × 9
- Arbres × 6
Secteurs de constructibilité limitée à Plouégat-Moysan (3 sur 38)
- Risq nappe : Risque de remontée de nappes × 24
- Sol argile : Retrait-gonflements des sols argileux - Aléa faible × 12
- Cavités souterraines × 2
Servitudes d’utilité publique à Plouégat-Moysan
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Finistère : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Plouégat-Moysan figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1693
- Passage des piétons sur le littoral EL9176
- Canalisations d’hydrocarbures I188
- Sites patrimoniaux remarquables AC478
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Plans de prévention des risques naturels PM117
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
- Plans de prévention des risques technologiques PM37
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Plouégat-Moysan
Pour un terrain de Plouégat-Moysan, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Plouégat-Moysan
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Plouégat-Moysan ?
Plouégat-Moysan est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 10/02/2020 (collectivité compétente : CA Morlaix Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/04/2026).
Le PLUi de Plouégat-Moysan est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Plouégat-Moysan ?
Sur le territoire de Plouégat-Moysan, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 64 %, zones naturelles et forestières 33 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UHc, 2AUH. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Plouégat-Moysan ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Plouégat-Moysan ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Plouégat-Moysan ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Plouégat-Moysan ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Trémel (22310)
- Guerlesquin (29650)
- Plounérin (22780)
- Plufur (22310)
- Botsorhel (29650)
- Plouégat-Guérand (29620)