L’urbanisme en clairPlouégat-Guérand : document, zonage, périmètres
Commune du Finistère (29), Plouégat-Guérand compte 1 050 habitants sur 17,4 km², soit une densité de 60 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Morlaix Communauté, approuvé le 10/02/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 03/04/2026.
4 % du territoire de Plouégat-Guérand est classé en zone urbaine (4 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Finistère (9 %). Les zones agricoles (56 %) et naturelles (40 %) occupent le reste des 10 zones du plan. A (agricole) est la zone la plus vaste : 971 ha, soit 56 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 558 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 291 secteurs de constructibilité limitée, 102 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 au RNU, 3 en PLUi, 1 en PLU communal. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Plouégat-Guérand.
Le document d’urbanisme de Plouégat-Guérand
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Morlaix Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 10/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 03/04/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 56 % (971 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 40 % (699 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (64 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Plouégat-Guérand, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Plouégat-Guérand
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agrico | 971 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur in | 699 ha |
| UHc | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles correspondant aux tissus urbains d'habitat individu | 46 ha |
| Ui | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités économiques mixtes | 6 ha |
| 1AUH | À urbaniser | Zone à urbaniser à court terme à vocation d'habitat et activités compatibles | 6 ha |
| UHa | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles correspondant aux tissus urbains anciens | 5 ha |
| US | Urbaine | Zone urbanisée à vocation de services et d'équipements d'intérêt collectif | 5 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbanisée à vocation touristique | < 1 ha |
| NS | Naturelle | Zone naturelle à protéger en application de l'article L.121-23 du code de l'urbanisme, relatif à la protection | < 1 ha |
| NUS | Naturelle | Zone naturelle à vocation de services et d'équipements d'intérêt collectif (éducatifs, hospitaliers, de santé, | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés102
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés558
- Linéaires de diversité commerciale1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)291
- Équipements collectifs admis en zone A ou N47
- Espaces remarquables du littoral60
- Droit de préemption urbain6
- Sites archéologiques23
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Périmètres de sursis à statuer1
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
- Zonage d’assainissement et réseaux1 369
- Règlement local de publicité2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Plouégat-Guérand (1 sur 5)
- Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Plouégat-Guérand (4 sur 558)
- Esp boisé : Espaces boisés × 432
- Elemt Bât : Eléments de bâtis et urbains × 72
- Haie × 53
- Arbres
Secteurs de constructibilité limitée à Plouégat-Guérand (4 sur 291)
- Sub marine : Zones basses littorales exposées au risque de submersion marine × 265
- Risq nappe : Risque de remontée de nappes × 18
- Sol argile : Retrait-gonflements des sols argileux - Aléa faible × 7
- ZI : Zones inondables
Servitudes d’utilité publique à Plouégat-Guérand
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Finistère : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Plouégat-Guérand figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1693
- Passage des piétons sur le littoral EL9176
- Canalisations d’hydrocarbures I188
- Sites patrimoniaux remarquables AC478
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Plans de prévention des risques naturels PM117
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
- Plans de prévention des risques technologiques PM37
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Plouégat-Guérand
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Plouégat-Guérand, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Plouégat-Guérand
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Plouégat-Guérand a-t-elle un PLU ?
Plouégat-Guérand est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 10/02/2020 (collectivité compétente : CA Morlaix Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/04/2026).
Le PLUi de Plouégat-Guérand est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Plouégat-Guérand ?
Sur le territoire de Plouégat-Guérand, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 56 %, zones naturelles et forestières 40 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UHc, Ui. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Plouégat-Guérand ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Plouégat-Guérand ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Plouégat-Guérand ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Plouégat-Guérand ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)