L’urbanisme en clairL’urbanisme à Pinel-Hauterive en bref
Pinel-Hauterive est une commune du Lot-et-Garonne (47) de 564 habitants, dont le territoire s’étend sur 21,9 km² (26 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Lot et Tolzac, approuvé le 28/01/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 30/04/2026.
Le territoire se partage entre 18 % de zones naturelles, 81 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 12 zones. Première zone par la surface : A (« zone agricole »), 1 762 ha, soit 81 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 91 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 22 espaces boisés classés, 7 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Pinel-Hauterive.
Autour d’elle, même cadre : Saint-Pastour, Casseneuil, Monclar et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Pinel-Hauterive
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Lot et Tolzac (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/01/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 30/04/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 81 % (1 763 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 18 % (390 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (30 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Pinel-Hauterive, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Pinel-Hauterive
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | zone agricole | 1 762 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle | 387 ha |
| U2 | Urbaine | zone urbaine | 19 ha |
| AU1 | À urbaniser | zone à urbaniser | 5 ha |
| U1 | Urbaine | zone urbaine | 4 ha |
| U3 | Urbaine | zone urbaine | 3 ha |
| UL | Urbaine | zone urbaine | 3 ha |
| NLc | Naturelle | zone naturelle | 2 ha |
| AU0 | À urbaniser | zone à urbaniser bloquée | 1 ha |
| NL | Naturelle | zone naturelle | 1 ha |
| UX | Urbaine | zone urbaine | 1 ha |
| A1 | Agricole | zone agricole | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés22
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés91
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)6
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N55
- Droit de préemption urbain7
- Sites archéologiques8
- Zones d’aménagement différé (ZAD)4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pinel-Hauterive
- ER1 : emplacement réservé aux voies publiques
- ER2 : emplacement réservé aux voies publiques
- ER3 : emplacement réservé aux voies publiques
- ER4 : emplacement réservé aux voies publiques
- ER5 : emplacement réservé aux voies publiques
- ER6 : emplacement réservé aux voies publiques
- ER7 : emplacement réservé aux voies publiques
Orientations d’aménagement et de programmation à Pinel-Hauterive (1 sur 5)
- OAP de projet (sans règlement) × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pinel-Hauterive (12 sur 91)
- éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 70
- EPP1 : patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
- EPP10 : patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
- EPP11 : patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
- EPP12 : patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
- EPP13 : patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
- EPP14 : patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
- EPP15 : patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
- EPP16 : patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
- EPP17 : patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
- EPP18 : patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
- EPP19 : patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
Secteurs de constructibilité limitée à Pinel-Hauterive (1 sur 6)
- secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons… × 6
Servitudes d’utilité publique à Pinel-Hauterive
À l’échelle du Lot-et-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pinel-Hauterive. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1377
- Canalisations d’hydrocarbures I1161
- Plans de prévention des risques naturels PM1112
- Sites patrimoniaux remarquables AC48
- Halage et marchepied (voies navigables) EL36
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations de gaz I31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Pinel-Hauterive
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Pinel-Hauterive, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pinel-Hauterive
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Pinel-Hauterive ?
Pinel-Hauterive est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/01/2020 (collectivité compétente : CC Lot et Tolzac). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/04/2026).
Le PLUi de Pinel-Hauterive est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Pinel-Hauterive ?
Sur le territoire de Pinel-Hauterive, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 18 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U2, AU1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pinel-Hauterive ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pinel-Hauterive ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pinel-Hauterive ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pinel-Hauterive ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Lot-et-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Pastour (47290)
- Casseneuil (47440)
- Monclar (47380)
- Montastruc (47380)
- Saint-Étienne-de-Fougères (47380)
- Pailloles (47440)