PLU de Perruel (27910)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Perruel ?

Perruel est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/11/2014 (collectivité compétente : CC Lyons Andelle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/02/2024).

Q: Le PLU de Perruel est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Perruel ?

Sur le territoire de Perruel, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones naturelles et forestières 34 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ai, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Perruel ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Perruel ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Perruel ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’essentiel sur l’urbanisme à Perruel

Avec 465 habitants pour 5,4 km², Perruel (Eure, 27) a une densité de 87 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 18/11/2014, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Lyons Andelle. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 29/02/2024. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Sur 8 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (60 %) ou naturelle (34 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 239 ha, soit 45 % du territoire.

S’y ajoutent 20 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 12 espaces boisés classés, 9 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Perruel.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 2 en PLUi, 1 en carte communale. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Perruel.

Le document d’urbanisme de Perruel

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Lyons Andelle (intercommunalité)
Approuvé le: 18/11/2014
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 29/02/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 60 % (320 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 34 % (181 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (31 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Perruel, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Perruel

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	239 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	163 ha
Ai	Agricole	Secteur agricole inconstructible	78 ha
U	Urbaine	Zone urbaine	30 ha
Nh	Naturelle	Secteur naturel d'habitat isolé	19 ha
Ah	Agricole	Secteur naturel d'habitat isolé	3 ha
Ua	Urbaine	Secteur urbain d'activités	1 ha
1AU	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation d'habitat (court et moyen terme)	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Espaces boisés classés12
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés20
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)6
Équipements collectifs admis en zone A ou N1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Perruel

Emplacement reservé n° 1 : agrandissement du cimetière (surface : 1125 m²) /…
Emplacement reservé n° 2 : création d'une aire de retournement (surface : 400 m²) /…
Emplacement reservé n° 3 : création d'une aire de retournement (surface : 400 m²) /…
Emplacement reservé n° 4 : création d'une voie piétonne et aménagement des abords…
Emplacement reservé n° 5 : protection des abords de la mare (surface : 104 m²) /…
Emplacement reservé n° 6 : conservation d'un accès (surface : 320 m²) / bénéficiaire :…
Emplacement reservé n° 7 : création d'une aire de retournement (surface : 1314 m²) /…
Emplacement reservé n° 8 : élargissement de voirie et aménagement de sécurité routière…
Emplacement reservé n° 9 : aménagement d'un dispositif d'assainissement (surface : 1500…

Orientations d’aménagement et de programmation à Perruel (1 sur 2)

Secteurs sur lesquels s'appliquent des orientations d'aménagement et de programmation × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Perruel (3 sur 20)

Protection du patrimoine naturel au titre de l'article L . 123-1-5 lll, 2° du Code de… × 10
Protection du patrimoine naturel au titre de l'article L. 123-1-5 lll, 2° du Code de… × 8
Protection du patrimoine bâti au titre de l'article L. 123-1-5 lll, 2° du Code de… × 2

Secteurs de constructibilité limitée à Perruel (3 sur 6)

Cavité souterraine × 4
Axe de ruissellement avec périmètre de danger (25 m) lié au risque de débordement et de…
Zone inondable

Servitudes d’utilité publique à Perruel

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Eure : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Perruel figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1408
Canalisations d’hydrocarbures I1183
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Perruel

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Perruel, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Perruel

Pour une parcelle précise à Perruel, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Perruel ?

Perruel est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/11/2014 (collectivité compétente : CC Lyons Andelle). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/02/2024).

Le PLU de Perruel est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Perruel ?

Sur le territoire de Perruel, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones naturelles et forestières 34 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ai, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Perruel ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Perruel ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Perruel ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Eure (27)

L’essentiel sur l’urbanisme à Perruel

Le document d’urbanisme de Perruel

Carte du zonage

Répartition du territoire

Les zones du PLU à Perruel

Prescriptions et périmètres publiés

Emplacements réservés à Perruel

Orientations d’aménagement et de programmation à Perruel (1 sur 2)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Perruel (3 sur 20)

Secteurs de constructibilité limitée à Perruel (3 sur 6)

Servitudes d’utilité publique à Perruel

Autres règles à connaître à Perruel

Ce que cela change pour un terrain

La note d’un bien à Perruel

Questions fréquentes

Sources

Communes voisines

Vérifiez les règles d’urbanisme de votre bien dès maintenant.