L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Perrancey-les-Vieux-Moulins
Perrancey-les-Vieux-Moulins, 297 habitants, occupe 17,3 km² de la Haute-Marne (52), soit 17 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Grand Langres, approuvé le 05/12/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 05/12/2024.
Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 28 % et les zones agricoles 70 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, dans la moyenne de la Haute-Marne (3 %). La zone la plus étendue est Aap (« Secteur de la zone A concerné par le PVAP »), avec 1 209 ha, soit 70 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 94 espaces boisés classés, 30 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 secteurs de constructibilité limitée.
Pour qui construit à Perrancey-les-Vieux-Moulins, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Saint-Ciergues, Noidant-le-Rocheux, Saint-Martin-lès-Langres…) sont toutes en PLUi, comme Perrancey-les-Vieux-Moulins.
Le document d’urbanisme de Perrancey-les-Vieux-Moulins
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Grand Langres (intercommunalité)
- Approuvé le
- 05/12/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/12/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 70 % (1 214 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 28 % (483 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (30 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Perrancey-les-Vieux-Moulins, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Perrancey-les-Vieux-Moulins
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Aap | Agricole | Secteur de la zone A concerné par le PVAP | 1 209 ha |
| Na | Naturelle | Secteur de la zone N dans laquelle les aérogénérateurs sont interdits | 480 ha |
| UBP | Urbaine | Zone urbaine mixte d extension récente concernée par le PVAP | 20 ha |
| UPA | Urbaine | Zone urbaine des bourgs anciens concernée par le PVAP | 8 ha |
| Aa | Agricole | Secteur de la zone A dans lequel les aérogénérateurs sont interdits | 5 ha |
| UPB | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux maisons de pêcheurs et concernée par le PVAP | 3 ha |
| Nj | Naturelle | Zone naturelle à vocation de jardins | 2 ha |
| Ne | Naturelle | Secteur de la zone N réservée aux abris d animaux | < 1 ha |
| Nl | Naturelle | Zone naturelle à vocation de loisirs | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés94
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés30
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)5
- Espaces remarquables du littoral57
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Perrancey-les-Vieux-Moulins (1 sur 30)
- Eléments remarquables ponctuels × 30
Secteurs de constructibilité limitée à Perrancey-les-Vieux-Moulins (2 sur 5)
- Risque lié à la présence de cavités × 4
- Zones inondables
Servitudes d’utilité publique à Perrancey-les-Vieux-Moulins
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Marne (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Perrancey-les-Vieux-Moulins sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1305
- Plans d’alignement des voies EL7227
- Sites patrimoniaux remarquables AC48
- Plans de prévention des risques naturels PM16
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Canalisations d’hydrocarbures I12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Perrancey-les-Vieux-Moulins
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Perrancey-les-Vieux-Moulins, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Perrancey-les-Vieux-Moulins
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Perrancey-les-Vieux-Moulins ?
Perrancey-les-Vieux-Moulins est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 05/12/2024 (collectivité compétente : CC du Grand Langres). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/12/2024).
Le PLUi de Perrancey-les-Vieux-Moulins est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Perrancey-les-Vieux-Moulins ?
Sur le territoire de Perrancey-les-Vieux-Moulins, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : Aap, Na, UBP, UPA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Perrancey-les-Vieux-Moulins ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Perrancey-les-Vieux-Moulins ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Haute-Marne de 2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Perrancey-les-Vieux-Moulins ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Ciergues (52200)
- Noidant-le-Rocheux (52200)
- Saint-Martin-lès-Langres (52200)
- Langres (52200)
- Courcelles-en-Montagne (52200)
- Humes-Jorquenay (52200)