L’urbanisme en clairPercy-en-Normandie : document, zonage, périmètres
Commune de la Manche (50), Percy-en-Normandie compte 2 641 habitants sur 48,6 km², soit une densité de 54 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC de Villedieu Intercom. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 27/02/2025.
3 % du territoire de Percy-en-Normandie est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Manche (6 %). Les zones agricoles (77 %) et naturelles (20 %) occupent le reste des 11 zones du plan. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 3 738 ha, soit 77 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 4 796 espaces boisés classés, 3 082 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 724 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Pour qui construit à Percy-en-Normandie, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Maupertuis, Montabot, La Colombe…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Percy-en-Normandie
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de Villedieu Intercom (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 27/02/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 77 % (3 741 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 20 % (992 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (115 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (12 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Percy-en-Normandie, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Percy-en-Normandie
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 3 738 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle liée aux espaces à protéger au regard de la qualité de leur site | 943 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine pavillonaire de densité faible en périphérie des agglomérations | 80 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle concernée par un secteur de protection de la ressource en eau et de captage d'eau | 49 ha |
| US | Urbaine | Secteur d'équipements d'intérêt collectif et de services publics | 15 ha |
| UX | Urbaine | Zone mixte à dominante d'activités économiques | 13 ha |
| 1AU | À urbaniser | one à urbaniser de densité moyenne à faible à vocation d'habitat, à construire en extension et à court ou moye | 8 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine centrale présentant une mixité de fonctions (habitat, commerces, services et équipements) et une | 6 ha |
| 1AUX | À urbaniser | Zone mixte à urbaniser à dominante d'activités économiques à construire en extension à court ou moyen terme | 4 ha |
| Ax | Agricole | Secteur de taille et de capacité d'accueil limité à vocation d'activités économiques | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone à urbaniser de densité moyenne à faible à vocation d'habitat, à construire en extension et à long terme | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)11
- Espaces boisés classés4 796
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés3 082
- Linéaires de diversité commerciale7
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)724
- Équipements collectifs admis en zone A ou N161
- Droit de préemption urbain4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Percy-en-Normandie (1 sur 11)
- OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article L.151-7 du Code de… × 11
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Percy-en-Normandie (4 sur 3 082)
- Haies et alignements d'arbres à protéger au titre de l'article L.151-23 du code de… × 2 922
- Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme × 152
- Arbre remarquable à protéger au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme × 4
- Boisement à protéger au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme × 4
Secteurs de constructibilité limitée à Percy-en-Normandie (1 sur 724)
- ZH : Zone humide identifiée au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme × 724
Servitudes d’utilité publique à Percy-en-Normandie
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Manche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Percy-en-Normandie sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1454
- Canalisations d’hydrocarbures I1202
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Percy-en-Normandie
À Percy-en-Normandie, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Percy-en-Normandie
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Percy-en-Normandie ?
Percy-en-Normandie est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC de Villedieu Intercom). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2025).
Le PLUi de Percy-en-Normandie est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Percy-en-Normandie ?
Sur le territoire de Percy-en-Normandie, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 77 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Percy-en-Normandie ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Percy-en-Normandie ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Percy-en-Normandie ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Maupertuis (50410)
- Montabot (50410)
- La Colombe (50800)
- Margueray (50410)
- Le Guislain (50410)
- Villebaudon (50410)