L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mœurs-Verdey
Mœurs-Verdey est une commune de la Marne (51) de 317 habitants, dont le territoire s’étend sur 13,3 km² (24 hab./km²).
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU) : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le territoire se partage entre 13 % de zones naturelles, 85 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 11 zones. A (« Zone agricole constructible ») est la zone la plus vaste : 783 ha, soit 59 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 52 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 22 espaces boisés classés, 9 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (La Noue, Sézanne, Les Essarts-lès-Sézanne…) se répartit ainsi : 2 en carte communale, 2 en PLU communal, 2 au RNU.
Le document d’urbanisme de Mœurs-Verdey
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Mœurs-Verdey
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 85 % (1 117 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 13 % (166 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (35 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Mœurs-Verdey, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Mœurs-Verdey
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole constructible | 783 ha |
| An | Agricole | An : Zone agricole inconstructible | 210 ha |
| Azh | Agricole | Azh : Zone agricole inconstructible en zone humide | 124 ha |
| Nzh | Naturelle | Nzh : Zone naturelle et humide | 84 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 78 ha |
| U | Urbaine | U : Zone urbaine à vocation mixte | 31 ha |
| Nj | Naturelle | Nj : Zone naturelle à vocation de jardin | 4 ha |
| 1AU | Urbaine | 1AU : Zone d'urbanisation future à vocation principale d'habitat urbanisation par une opération d'aménagement | 2 ha |
| Uy | Urbaine | Uy : Zone urbaine à vocation économique | 1 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Habitat isolé en zone naturelle | < 1 ha |
| Uc | Urbaine | Uc : Zone urbaine permettant l'accueil temporaire de caravanes | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés9
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés22
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés52
- Droit de préemption urbain5
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mœurs-Verdey (4 sur 9)
- Elargissement de la rue des Plantes × 6
- Création d'une réserve incendie, d'un cheminement et d'une haie
- Gestion des eaux - Cheminement
- Mise aux normes de l'accessibilité
Orientations d’aménagement et de programmation à Mœurs-Verdey
- Secteur soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mœurs-Verdey (12 sur 52)
- Linéaire d'arbres ou haie × 10
- Mare ou point d'eau × 8
- Arbre isolé × 4
- Bois concerné par une servitude d'utilité publique × 4
- Fontaine ou source × 4
- Lavoir × 3
- Ancienne mairie et cloche × 2
- Château × 2
- Chapelle des Bordes
- Croix dans le cimetière
- Eglise de Moeurs-Verdey
- Eglise de Verdey
Servitudes d’utilité publique à Mœurs-Verdey
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Marne (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mœurs-Verdey sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1333
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT28
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Zones agricoles protégées A94
- Canalisations d’hydrocarbures I12
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Mœurs-Verdey
Avant un achat ou des travaux À Mœurs-Verdey, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mœurs-Verdey
Pour une parcelle précise à Mœurs-Verdey, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Mœurs-Verdey ?
Mœurs-Verdey est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Mœurs-Verdey est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Mœurs-Verdey ?
Sur le territoire de Mœurs-Verdey, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 85 %, zones naturelles et forestières 13 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, An, Azh, Nzh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Mœurs-Verdey ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mœurs-Verdey ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mœurs-Verdey ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mœurs-Verdey ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Marne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mœurs-Verdey ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Noue (51310)
- Sézanne (51120)
- Les Essarts-lès-Sézanne (51120)
- Lachy (51120)
- Vindey (51120)
- Le Meix-Saint-Epoing (51120)