PLU de Mouzeuil-Saint-Martin (85370)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mouzeuil-Saint-Martin

Mouzeuil-Saint-Martin, 1 233 habitants, occupe 26,1 km² de la Vendée (85), soit 47 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC du Pays de Fontenay-Vendée. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le plan de zonage découpe le territoire en 17 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 31 % et les zones agricoles 63 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 6 %, dans la moyenne de la Vendée (8 %). Première zone par la surface : Ai (agricole), 1 244 ha, soit 48 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 538 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 7 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 1 au RNU, 1 en carte communale, 1 en PLUi. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Mouzeuil-Saint-Martin.

Le document d’urbanisme de Mouzeuil-Saint-Martin

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC du Pays de Fontenay-Vendée (intercommunalité)
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 63 % (1 644 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 31 % (816 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (128 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (17 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Mouzeuil-Saint-Martin, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Mouzeuil-Saint-Martin

Zone	Type	Surface
Ai	Agricole	1 244 ha
Nr	Naturelle	721 ha
A	Agricole	387 ha
N	Naturelle	75 ha
Ub	Urbaine	58 ha
Ua	Urbaine	42 ha
Nh	Naturelle	19 ha
Ar	Agricole	12 ha
Ue	Urbaine	11 ha
Uc	Urbaine	10 ha
1AU	À urbaniser	7 ha
Uaa	Urbaine	6 ha
2AU	À urbaniser	4 ha
1AUe	À urbaniser	3 ha
2AUe	À urbaniser	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés7
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés538
Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
Équipements collectifs admis en zone A ou N21
Sites archéologiques35
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4
Zones de préemption des espaces naturels sensibles2
Zonage d’assainissement et réseaux2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Mouzeuil-Saint-Martin

Emplacement reserve - 1
Emplacement reserve - 2
Emplacement reserve - 3
Emplacement reserve - 4
Emplacement reserve - 5
Emplacement reserve - 6
Emplacement reserve - 7

Orientations d’aménagement et de programmation à Mouzeuil-Saint-Martin

Secteur comportant des orientations d'amenagement - Le Chene - 1AU
Secteur comportant des orientations d'amenagement - Le Noyer - 1AUe
Secteur comportant des orientations d'amenagement - Les Ouches - 1AU

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mouzeuil-Saint-Martin (4 sur 538)

Element de paysage - haie - a maintenir - a proteger au titre du L.123-1-5-7 du Code de… × 385
Element de paysage a proteger au titre du L.123-1-5-7 du Code de l'Urbanisme × 97
Element de patrimoine bati - muret - a proteger au titre du L.123-1-5-7 du Code de… × 39
Element de patrimoine - bati - a proteger au titre du L.123-1-5-7 du Code de l'Urbanisme × 17

Servitudes d’utilité publique à Mouzeuil-Saint-Martin

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Vendée (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mouzeuil-Saint-Martin sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1399
Canalisations d’hydrocarbures I185
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM114
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Mouzeuil-Saint-Martin

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Mouzeuil-Saint-Martin

Avant un achat ou des travaux À Mouzeuil-Saint-Martin, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mouzeuil-Saint-Martin

Pour une parcelle précise à Mouzeuil-Saint-Martin, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Mouzeuil-Saint-Martin ?

Mouzeuil-Saint-Martin est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC du Pays de Fontenay-Vendée). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Mouzeuil-Saint-Martin est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Mouzeuil-Saint-Martin ?

Sur le territoire de Mouzeuil-Saint-Martin, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Ai, Nr, A, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mouzeuil-Saint-Martin ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mouzeuil-Saint-Martin ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mouzeuil-Saint-Martin ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Vendée de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mouzeuil-Saint-Martin ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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