L’urbanisme en clairL’urbanisme à Moringhem en bref
Moringhem est une commune du Pas-de-Calais (62) de 557 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,9 km² (56 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA du Pays de Saint-Omer, approuvé le 24/06/2019. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Le territoire se partage entre 2 % de zones naturelles, 94 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (13 %), en 7 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 929 ha, soit 94 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 240 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 11 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 % pour toute construction soumise à autorisation à Moringhem.
Autour d’elle, même cadre : Mentque-Nortbécourt, Boisdinghem, Zudausques et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Moringhem
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA du Pays de Saint-Omer (intercommunalité)
- Approuvé le
- 24/06/2019
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 94 % (929 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (38 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 2 % (24 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Moringhem, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Moringhem
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 929 ha |
| UDb | Urbaine | Zone urbaine mixte de faible densité, identifiant les extensions urbaines récentes sur les communes des entité | 24 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 24 ha |
| UBb | Urbaine | Zone urbaine mixte de densité élevée, identifiant le centre ancien des communes des entités paysagères | 11 ha |
| UH | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'équipements | 2 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine à vocation économique | 1 ha |
| Nc | Naturelle | Sous-secteur de zone N correspondant au périmètre d'exploitation des carrières | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés240
- Équipements collectifs admis en zone A ou N9
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Moringhem
- Emplacement réservé n° 1 : Extension de bassin de rétention - Commune
- Emplacement réservé n° 10 : Extension cimetière - Commune
- Emplacement réservé n° 11 : Création d'un chemin communal (4m de large) - Commune
- Emplacement réservé n° 2 : Création de bassin de rétention - Commune
- Emplacement réservé n° 3 : Extension du cimetière et agrandissement du terrain de foot…
- Emplacement réservé n° 4 : Stationnement et aménagement de voirie - Commune
- Emplacement réservé n° 5 : Création d'une liaison douce - Commune
- Emplacement réservé n° 6 : Maintien d'un accès sur l'arrière - Commune
- Emplacement réservé n° 7 : Création d'un chemin communal (8m de large) - Commune
- Emplacement réservé n° 8 : Création de places de stationnement - Commune
- Emplacement réservé n° 9 : Elargissement de voirie pour dégagement de carrefour - Commune
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Moringhem (7 sur 240)
- Eléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre écologique (Haie) au titre de… × 124
- Eléments de paysage à préserver (Talus) pour des motifs d'ordre écologique au titre de… × 42
- Eléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre écologique (diguette) au titre… × 19
- Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à protéger pour des motifs d'ordre… × 19
- Elément de patrimoine bâti soumis à préconisations au titre de l'article L151-19 du… × 16
- Elément de patrimoine bâti soumis à prescriptions au titre de l'article L151-19 du Code… × 14
- Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique ou… × 6
Servitudes d’utilité publique à Moringhem
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Pas-de-Calais (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Moringhem sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture A899
- Plans de prévention des risques naturels PM122
- Sites patrimoniaux remarquables AC420
- Passage des piétons sur le littoral EL917
- Plans de prévention des risques technologiques PM314
- Monuments historiques et leurs abords AC113
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Forêts de protection A74
- Canalisations d’hydrocarbures I13
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Moringhem
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Moringhem, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Moringhem
Pour une parcelle précise à Moringhem, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Moringhem ?
Moringhem est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 24/06/2019 (collectivité compétente : CA du Pays de Saint-Omer).
Le PLUi de Moringhem est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Moringhem ?
Sur le territoire de Moringhem, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 94 %, zones urbaines 4 %, zones naturelles et forestières 2 % de la surface. Les plus étendues : A, UDb, N, UBb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Moringhem ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Moringhem ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Moringhem ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Mentque-Nortbécourt (62890)
- Boisdinghem (62500)
- Zudausques (62500)
- Quelmes (62500)
- Nort-Leulinghem (62890)
- Bayenghem-lès-Éperlecques (62910)