L’urbanisme en clairL’urbanisme à Montreuil-sous-Pérouse en bref
Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Montreuil-sous-Pérouse compte 1 043 habitants sur 16,1 km², soit une densité de 65 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 09/07/2021, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 05/03/2026.
4 % du territoire de Montreuil-sous-Pérouse est classé en zone urbaine (4 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (73 %) et naturelles (23 %) occupent le reste des 11 zones du plan. A (« ESPACE AGRICOLE ») est la zone la plus vaste : 2 332 ha, soit 73 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 269 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 54 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 34 espaces boisés classés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Taillis, Landavran, Balazé…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 1 en carte communale, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Montreuil-sous-Pérouse
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Montreuil-sous-Pérouse
- Approuvé le
- 09/07/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 73 % (2 337 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 23 % (727 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (121 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (12 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Montreuil-sous-Pérouse, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Montreuil-sous-Pérouse
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | ESPACE AGRICOLE | 2 332 ha |
| NP | Naturelle | ESPACE NATUREL | 719 ha |
| UE | Urbaine | EXTENSIONS PAVILLONNAIRES | 71 ha |
| UA | Urbaine | ACTIVITES ECONOMIQUES | 35 ha |
| 1AUE | À urbaniser | A VOCATION D HABITAT | 12 ha |
| UL | Urbaine | EQUIPEMENTS COLLECTIFS | 8 ha |
| NC | Naturelle | STECAL ANCIENNE CARRIERE | 8 ha |
| UC | Urbaine | CENTRE BOURG | 6 ha |
| AIf | Agricole | STECAL ECONOMIQUE | 2 ha |
| AI | Agricole | STECAL ECONOMIQUE | 2 ha |
| AIr | Agricole | STECAL ECONOMIQUE | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés34
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 269
- Linéaires de diversité commerciale2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)24
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer54
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)18
- Équipements collectifs admis en zone A ou N69
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Montreuil-sous-Pérouse (5 sur 10)
- ER 1 : EMPLACEMENTS RESERVES × 2
- ER 2 : EMPLACEMENTS RESERVES × 2
- ER 3 : EMPLACEMENTS RESERVES × 2
- ER 4 : EMPLACEMENTS RESERVES × 2
- ER 5 : EMPLACEMENTS RESERVES × 2
Orientations d’aménagement et de programmation à Montreuil-sous-Pérouse (3 sur 6)
- OAP 1 : ORIENTATION D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION × 2
- OAP 2 : ORIENTATION D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION × 2
- OAP 3 : ORIENTATION D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Montreuil-sous-Pérouse (7 sur 1 269)
- HAIES : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 1 083
- ZONES HUMIDES × 82
- BOISEMENT : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 72
- ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 16
- FOUR : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 12
- PONT : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 2
- PUITS : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Montreuil-sous-Pérouse (3 sur 24)
- AZI : ATLAS DES ZONES INONDABLES × 20
- 20 MBAR : RISQUE COOPERL × 2
- 50 MBAR : RISQUE COOPERL × 2
Servitudes d’utilité publique à Montreuil-sous-Pérouse
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Montreuil-sous-Pérouse sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Montreuil-sous-Pérouse, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Montreuil-sous-Pérouse
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Montreuil-sous-Pérouse, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Montreuil-sous-Pérouse ?
Montreuil-sous-Pérouse est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 09/07/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2026).
Le PLU de Montreuil-sous-Pérouse est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Montreuil-sous-Pérouse ?
Sur le territoire de Montreuil-sous-Pérouse, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 73 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UE, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Montreuil-sous-Pérouse ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Montreuil-sous-Pérouse ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Montreuil-sous-Pérouse ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)