L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Montoulieu-Saint-Bernard
Montoulieu-Saint-Bernard est une commune de la Haute-Garonne (31) de 230 habitants, dont le territoire s’étend sur 4,9 km² (47 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Coeur et Coteaux du Comminges, approuvé le 25/09/2017 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I sectoriel) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 25 % de zones naturelles, 71 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (14 %), en 5 zones. Première zone par la surface : A (« Secteurs dédiés à l'activité agricole »), 348 ha, soit 71 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 6 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 emplacement réservé, 1 secteur de constructibilité limitée. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Alan, Bachas, Benque…), 5 en PLUi, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Montoulieu-Saint-Bernard
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Coeur et Coteaux du Comminges (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/09/2017
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 71 % (348 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 25 % (124 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (19 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Montoulieu-Saint-Bernard, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Montoulieu-Saint-Bernard
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Secteurs dédiés à l'activité agricole | 348 ha |
| N | Naturelle | Secteurs naturels "stricts" | 124 ha |
| UB | Urbaine | Extensions immédiates du centre-ville | 16 ha |
| UA | Urbaine | Centre-ville | 3 ha |
| AU | À urbaniser | Ouverture à court et moyen termes, vocation mixte | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés6
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Montoulieu-Saint-Bernard (2 sur 6)
- Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, à mettre… × 5
- LPM1 : Elément de paysage (bâti ou espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, à mettre…
Secteurs de constructibilité limitée à Montoulieu-Saint-Bernard
- Cours d'eau (BD-Topage)
Servitudes d’utilité publique à Montoulieu-Saint-Bernard
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Montoulieu-Saint-Bernard. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Montoulieu-Saint-Bernard
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Montoulieu-Saint-Bernard
Avant un achat ou des travaux À Montoulieu-Saint-Bernard, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Montoulieu-Saint-Bernard
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Montoulieu-Saint-Bernard, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Montoulieu-Saint-Bernard ?
Montoulieu-Saint-Bernard est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/09/2017 (collectivité compétente : CC Coeur et Coteaux du Comminges).
Le PLUi de Montoulieu-Saint-Bernard est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Montoulieu-Saint-Bernard ?
Sur le territoire de Montoulieu-Saint-Bernard, le document publié compte 5 zones ou secteurs : zones agricoles 71 %, zones naturelles et forestières 25 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Montoulieu-Saint-Bernard ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Montoulieu-Saint-Bernard ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Montoulieu-Saint-Bernard ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Montoulieu-Saint-Bernard ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)