L’urbanisme en clairL’urbanisme à Montegrosso en bref
Montegrosso, 413 habitants, occupe 22,9 km² de la Haute-Corse (2B), soit 18 habitants au km².
Montegrosso est au RNU : sans document local, c’est le règlement national d’urbanisme qui décide de la constructibilité, au cas par cas. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (élaboration PLU) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en partie en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent sur cette partie ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en carte communale, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Montegrosso
- Document d’urbanisme
- Règlement national d’urbanisme (RNU)
- Collectivité compétente
- Commune de Montegrosso
- Procédure en cours
- élaboration PLU (au 31/12/2024)
Servitudes d’utilité publique à Montegrosso
À l’échelle de la Haute-Corse, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 7 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Montegrosso. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1213
- Plans de prévention des risques naturels PM148
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT16
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Canalisations d’hydrocarbures I14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Montegrosso
- Loi Montagne
- Commune classée en partie en zone de montagne : sur cette partie, l’urbanisation se fait en continuité de l’existant et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Conséquences pour un terrain à Montegrosso
Sans PLU ni carte communale, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique À Montegrosso : la règle de constructibilité limitée réserve en principe les constructions nouvelles aux parties actuellement urbanisées de la commune (article L111-3 du code de l’urbanisme), avec des exceptions encadrées, et l’avis conforme du préfet est requis sur les autorisations.
Pour aller plus loin : construire sans PLU : carte communale et RNU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Montegrosso
Pour une parcelle précise à Montegrosso, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Montegrosso ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Montegrosso n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Montegrosso ?
Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Montegrosso ?
Oui : Montegrosso figure en partie parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Montegrosso est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)