L’urbanisme en clairMoissac-Vallée-Française : document, zonage, périmètres
Moissac-Vallée-Française est une commune de la Lozère (48) de 216 habitants, dont le territoire s’étend sur 27,0 km² (8 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC des Cévennes au Mont Lozère, approuvé le 25/05/2023.
Le territoire se partage entre 76 % de zones naturelles, 23 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 12 zones. La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 2 040 ha, soit 76 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 89 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 secteurs de constructibilité limitée, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Moissac-Vallée-Française, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Le voisinage (Saint-Étienne-Vallée-Française, Sainte-Croix-Vallée-Française, Saumane…) se répartit ainsi : 3 en PLUi, 2 en PLU communal, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Moissac-Vallée-Française
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Cévennes au Mont Lozère (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/05/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 76 % (2 048 ha)
- Zones agricoles (A) 23 % (620 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (27 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Moissac-Vallée-Française, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Moissac-Vallée-Française
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone recouvrant des espaces équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux na | 2 040 ha |
| Ap | Agricole | Secteur agricole protégé. | 544 ha |
| A | Agricole | Zone recouvrant des espaces équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou écono | 75 ha |
| UBnc | Urbaine | Secteur non desservi par le réseau assainissement collectif. | 10 ha |
| Nl | Naturelle | Secteur correspondant aux espaces naturels touristiques et de loisirs. | 9 ha |
| UB | Urbaine | Zone recouvrant des espaces déjà urbanisés, de bati relativement peu dense, constituée principalement habitat | 6 ha |
| UAnc | Urbaine | Secteur non desservi par le réseau assainissement collectif. | 5 ha |
| UA | Urbaine | Zone recouvrant des espaces déjà urbanisés, de bati dense, avec des constructions implantées le plus souvent e | 4 ha |
| 0AUE | À urbaniser | Secteur destiné, à terme, à recevoir principalement des activités. | 3 ha |
| UE | Urbaine | Zone recouvrant des espaces déjà urbanisés, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation on | 1 ha |
| 1AUB | À urbaniser | Zone mixte recouvrant des espaces pas ou insuffisamment équipés, destinée à recevoir principalement de l'habit | < 1 ha |
| Apj | Agricole | Sous-secteur de jardin. | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés89
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Moissac-Vallée-Française
- MVF01 : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Moissac-Vallée-Française (10 sur 89)
- Arbre remarquable × 48
- Masse boisée × 21
- Ripisylves × 10
- Élément patrimonial à protéger × 3
- Lumières : Patrimoine bâti remarquable × 2
- Château : Patrimoine bâti remarquable
- Périmètre d'intérêt paysager
- Stèle : Élément patrimonial à protéger
- Temple : Patrimoine bâti remarquable
- Voie à protéger
Secteurs de constructibilité limitée à Moissac-Vallée-Française (1 sur 3)
- Périmètre de recul aux abords des cours d'eau (20m) × 3
Servitudes d’utilité publique à Moissac-Vallée-Française
À l’échelle de la Lozère, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 7 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Moissac-Vallée-Française. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1193
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Moissac-Vallée-Française, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Moissac-Vallée-Française
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Moissac-Vallée-Française a-t-elle un PLU ?
Moissac-Vallée-Française est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/05/2023 (collectivité compétente : CC des Cévennes au Mont Lozère).
Le PLUi de Moissac-Vallée-Française est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Moissac-Vallée-Française ?
Sur le territoire de Moissac-Vallée-Française, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 76 %, zones agricoles 23 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Ap, A, UBnc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Moissac-Vallée-Française ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Moissac-Vallée-Française ?
Oui : Moissac-Vallée-Française figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Moissac-Vallée-Française ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Lozère de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Moissac-Vallée-Française ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Étienne-Vallée-Française (48330)
- Sainte-Croix-Vallée-Française (48110)
- Saumane (30125)
- L'Estréchure (30124)
- Peyrolles-en-Cévennes (30124)
- Gabriac (48110)