PLU de Mérinville (45210)

Q: Mérinville a-t-elle un PLU ?

Mérinville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/05/2013 (collectivité compétente : CC de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne).

Q: Le PLUi de Mérinville est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Mérinville ?

Sur le territoire de Mérinville, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 54 %, zones naturelles et forestières 43 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, UD. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Mérinville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mérinville ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Loiret de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mérinville ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Mérinville en bref

Avec 171 habitants pour 11,9 km², Mérinville (Loiret, 45) a une densité de 14 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne, approuvé le 21/05/2013. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Sur 9 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (54 %) ou naturelle (43 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole. »), avec 641 ha, soit 54 % du territoire.

S’y ajoutent 39 espaces boisés classés, 1 élément de patrimoine bâti ou paysager protégé, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : La Selle-sur-le-Bied, Ervauville, Rozoy-le-Vieil et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Mérinville

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (intercommunalité)
Approuvé le: 21/05/2013
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 54 % (645 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 43 % (507 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (33 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Mérinville, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mérinville

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole.	641 ha
N	Naturelle	Zone naturelle à vocation agricole, forestière ou pastorale où pour des raisons de site et de paysage, la cons	507 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine à dominante habitat.	21 ha
UD	Urbaine	Zone urbaine à dominante habitat.	7 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine correspondant au centre bourg.	6 ha
Ab	Agricole	Zone agricole concerne des habitations isolées ou des petits hameaux insuffisamment équipés en réseaux publics	2 ha
1AU	À urbaniser	Zone naturelle pour urbanisation future.	2 ha
Aa	Agricole	Zone agricole il concerne des hameaux agricoles, des "domaines" ou des "châteaux" constituant un ensemble arch	2 ha
Nb	Naturelle	Zone naturelle concerne des habitations isolées ou des petits hameaux insuffisamment équipés en réseaux public	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés39
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mérinville

Elément de paysage identifié - Mérinville

Servitudes d’utilité publique à Mérinville

À l’échelle du Loiret, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mérinville. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1333
Canalisations d’hydrocarbures I1109
Canaux d’irrigation et émissaires d’assainissement A382
Sites patrimoniaux remarquables AC416
Plans de prévention des risques naturels PM111
Plans de prévention des risques technologiques PM39
Zones agricoles protégées A96
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Mines et carrières I62
Défense contre les inondations (zones submersibles) EL2BIS1

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Mérinville

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Mérinville

À Mérinville, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mérinville

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mérinville, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Mérinville a-t-elle un PLU ?

Mérinville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/05/2013 (collectivité compétente : CC de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne).

Le PLUi de Mérinville est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Mérinville ?

Sur le territoire de Mérinville, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 54 %, zones naturelles et forestières 43 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, UD. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Mérinville ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mérinville ?