L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Mérillac
Mérillac est une commune des Côtes-d'Armor (22) de 249 habitants, dont le territoire s’étend sur 14,0 km² (18 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre, approuvé le 09/03/2021 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 06/10/2026.
Le territoire se partage entre 14 % de zones naturelles, 86 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 7 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 199 ha, soit 86 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 122 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 règles graphiques d’implantation, 6 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Mérillac, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Éréac, Saint-Vran, Merdrignac…), 2 en carte communale, 3 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Mérillac
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre (intercommunalité)
- Approuvé le
- 09/03/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 06/10/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 86 % (1 200 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 14 % (190 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (10 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Mérillac, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mérillac
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 199 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 190 ha |
| UC | Urbaine | Urbain pavillonnaire | 7 ha |
| UE | Urbaine | Equipements publics | 3 ha |
| Ay | Agricole | Zone agricole destinée aux activités économiques isolées | < 1 ha |
| Al | Agricole | Zone agricole destinée aux activités et équipements de loisirs, sportifs, et culturels isolés sans hébergement | < 1 ha |
| At | Agricole | Zone agricole destinée aux activités de tourisme avec possibilité de logements et hébergements hotelier et tou | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés6
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 122
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Espaces remarquables du littoral243
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques14
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mérillac (2 sur 1 122)
- Eléments de paysage à préserver pour des motidfs d'ordre écologique × 1 051
- Eléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 71
Servitudes d’utilité publique à Mérillac
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Côtes-d'Armor (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mérillac sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Mérillac
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Mérillac, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mérillac
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mérillac, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Mérillac ?
Mérillac est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 09/03/2021 (collectivité compétente : CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/10/2026).
Le PLUi de Mérillac est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Mérillac ?
Sur le territoire de Mérillac, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mérillac ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mérillac ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mérillac ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mérillac ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Éréac (22250)
- Saint-Vran (22230)
- Merdrignac (22230)
- Rouillac (22250)
- Lanrelas (22250)
- Trémorel (22230)