L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Vran
Saint-Vran est une commune des Côtes-d'Armor (22) de 781 habitants, dont le territoire s’étend sur 28,4 km² (28 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre, approuvé le 09/03/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 06/10/2026.
Le territoire se partage entre 27 % de zones naturelles, 72 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 10 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 990 ha, soit 70 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 930 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 24 espaces boisés classés, 16 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Laurenan, Mérillac, Le Mené…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Saint-Vran
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre (intercommunalité)
- Approuvé le
- 09/03/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 06/10/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 72 % (2 038 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 27 % (777 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (18 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Vran, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Vran
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 990 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 715 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle pour laquelle il existe un enjeu lié à la présence d'un périmètre de protection des captages | 62 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole pour laquelle il existe un enjeu lié à la présence d'un périmètre de protection d'un captage d'e | 46 ha |
| UC | Urbaine | Urbain pavillonnaire | 13 ha |
| UL | Urbaine | Equipements loisirs | 3 ha |
| UA | Urbaine | Urbain centre-ville | 3 ha |
| 1AUa | À urbaniser | A urbaniser habitat / mixte (équipé) | 2 ha |
| Ay | Agricole | Zone agricole destinée aux activités économiques isolées | 2 ha |
| AETA | Agricole | Zone agricole destinée aux activités de travaux agricoles | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés24
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 930
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)16
- Équipements collectifs admis en zone A ou N7
- Espaces remarquables du littoral442
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques48
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Vran (2 sur 1 930)
- Eléments de paysage à préserver pour des motidfs d'ordre écologique × 1 807
- Eléments de paysage à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 123
Servitudes d’utilité publique à Saint-Vran
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Côtes-d'Armor : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Vran figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Vran
À Saint-Vran, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Vran
Pour une parcelle précise à Saint-Vran, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Vran a-t-elle un PLU ?
Saint-Vran est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 09/03/2021 (collectivité compétente : CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/10/2026).
Le PLUi de Saint-Vran est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Vran ?
Sur le territoire de Saint-Vran, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Vran ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Vran ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Vran ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)