PLU de Merfy (51220)

Q: Merfy a-t-elle un PLU ?

Merfy est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/02/2020 (collectivité compétente : CU du Grand Reims). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/03/2025).

Q: Le PLU de Merfy est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Merfy ?

Sur le territoire de Merfy, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones agricoles 46 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Merfy ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Merfy ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Merfy ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Merfy ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Marne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Merfy ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Merfy : document, zonage, périmètres

Commune de la Marne (51), Merfy compte 609 habitants sur 6,6 km², soit une densité de 92 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 13/02/2020 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CU du Grand Reims. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 15/03/2025.

5 % du territoire de Merfy est classé en zone urbaine (5 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de la Marne (6 %). Les zones agricoles (46 %) et naturelles (49 %) occupent le reste des 11 zones du plan. N (« Zone naturelle ») est la zone la plus vaste : 243 ha, soit 37 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 40 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 32 espaces boisés classés, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Thierry, Chenay, Pouillon…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Merfy

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CU du Grand Reims (intercommunalité)
Approuvé le: 13/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 15/03/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 49 % (322 ha)
Zones agricoles (A) 46 % (302 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (34 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Merfy, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Merfy

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : Zone naturelle	243 ha
A	Agricole	A : Zone agricole	130 ha
Ap	Agricole	Ap : Secteur agricole	120 ha
Np	Naturelle	Np : Secteur naturel	79 ha
Av	Agricole	Av : Secteur agricole	48 ha
UD	Urbaine	UD : Zone urbaine	28 ha
UC	Urbaine	UC : Zone urbaine	5 ha
Ah	Agricole	Ah : Secteur agricole	4 ha
1AUa	À urbaniser	1AUa : Zone à urbaniser	2 ha
Ae	Agricole	Ae : Secteur agricole	< 1 ha
Nh	Naturelle	Nh : Secteur naturel	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés32
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés40
Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
Droit de préemption urbain4
Sites archéologiques7
Secteurs de taxe d’aménagement1
Zonage d’assainissement et réseaux46

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Merfy (4 sur 5)

OAP Thématique : Patrimoine × 2
OAP Sectorielle d'aménagement : Zone 1AUa
OAP Thématique : Environnement
OAP Thématique : Mobilité

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Merfy (6 sur 40)

Elément du paysage à protéger pour des motifs d'ordres écologique : Boisements, haies,… × 23
Elément du paysage à protéger pour des motifs d'ordres historique et architectural :… × 5
Elément du paysage à protéger pour des motifs d'ordres écologique : Continuité… × 5
Elément du paysage à protéger pour des motifs d'ordres écologique : Jardins × 4
Elément du paysage à protéger pour des motifs d'ordres écologique : Eléments de… × 2
Elément du paysage à protéger pour des motifs d'ordres écologique : Ensemble…

Servitudes d’utilité publique à Merfy

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Marne : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Merfy figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1333
Plans de prévention des risques naturels PM114
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Plans de prévention des risques technologiques PM39
Télécommunications : protection contre les obstacles PT28
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Zones agricoles protégées A94
Canalisations d’hydrocarbures I12
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Merfy

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Merfy

Pour un terrain de Merfy, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Merfy

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Merfy a-t-elle un PLU ?

Merfy est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/02/2020 (collectivité compétente : CU du Grand Reims). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/03/2025).

Le PLU de Merfy est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Merfy ?

Sur le territoire de Merfy, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones agricoles 46 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Merfy ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Merfy ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Merfy ?