PLU de Lougratte (47290)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Lougratte ?

Lougratte est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/02/2020 (collectivité compétente : CC des Bastides en Haut Agenais Périgord). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/03/2026).

Q: Le PLUi de Lougratte est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Lougratte ?

Sur le territoire de Lougratte, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 84 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Nb, N, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Lougratte ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Lougratte ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lougratte ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Lougratte ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Lot-et-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’essentiel sur l’urbanisme à Lougratte

Avec 421 habitants pour 20,6 km², Lougratte (Lot-et-Garonne, 47) a une densité de 20 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC des Bastides en Haut Agenais Périgord, approuvé le 20/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/03/2026.

Sur 9 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (84 %) ou naturelle (14 %). La zone la plus étendue est A (« Zone A = zone dédiée à l activité agricole »), avec 1 736 ha, soit 84 % du territoire.

S’y ajoutent 93 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 75 espaces boisés classés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Lougratte.

Autour d’elle, même cadre : Saint-Maurice-de-Lestapel, Montauriol, Castillonnès et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Lougratte

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Bastides en Haut Agenais Périgord (intercommunalité)
Approuvé le: 20/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 84 % (1 736 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 14 % (291 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (24 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Lougratte, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Lougratte

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone A = zone dédiée à l activité agricole	1 736 ha
Nb	Naturelle	Zone Nb = zone naturelle boisée	190 ha
N	Naturelle	Zone N = zone naturelle	89 ha
Ub	Urbaine	Zone Ub = zone urbanisée (dédiée habitat, commerces, artisanat)	12 ha
Np	Naturelle	Zone Np = zone naturelle non constructible à caractère paysager	11 ha
UL	Urbaine	Zone UL = zone urbanisée dédiée aux loisirs	10 ha
AU	À urbaniser	Zone AU = zone à urbaniser dédiée (habitat, commerces, artisanat)	5 ha
A1	Urbaine	Zone A1 = zone constructible dédiée à l activité existante uniquement	2 ha
Nhu	Naturelle	Zone Nhu = zone non constructible naturelle humide	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Espaces boisés classés75
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés93
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine1
Équipements collectifs admis en zone A ou N41
Droit de préemption urbain8
Zonage d’assainissement et réseaux2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Lougratte (1 sur 4)

OAP N°44 : Périmètre d Orientation d Aménagement et de Programmation × 4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Lougratte (11 sur 93)

Repérage au titre du L151-19 et L151-23 paysage et environnement × 83
1 Lou : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
10Lou : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
2 Lou : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
3 Lou : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
4 Lou : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
5 Lou : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
6 Lou : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
7 Lou : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
8 Lou : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)
9 Lou : Repérage au titre du L151-19 (Patrimoine bâti)

Servitudes d’utilité publique à Lougratte

À l’échelle du Lot-et-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Lougratte. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1377
Canalisations d’hydrocarbures I1161
Plans de prévention des risques naturels PM1112
Sites patrimoniaux remarquables AC48
Halage et marchepied (voies navigables) EL36
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Canalisations de gaz I31
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Lougratte

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Lougratte

Pour un terrain de Lougratte, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Lougratte

Pour une parcelle précise à Lougratte, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Lougratte ?

Lougratte est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/02/2020 (collectivité compétente : CC des Bastides en Haut Agenais Périgord). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/03/2026).

Le PLUi de Lougratte est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Lougratte ?

Sur le territoire de Lougratte, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 84 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Nb, N, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Lougratte ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Lougratte ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Lougratte ?