L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme aux Moutiers-en-Cinglais
Commune du Calvados (14), Les Moutiers-en-Cinglais compte 528 habitants sur 6,2 km², soit une densité de 85 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Cingal-Suisse Normande. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
6 % du territoire des Moutiers-en-Cinglais est classé en zone urbaine (5 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne du Calvados (8 %). Les zones agricoles (51 %) et naturelles (44 %) occupent le reste des 10 zones du plan. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 254 ha, soit 41 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 98 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 règles graphiques d’implantation, 6 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation aux Moutiers-en-Cinglais.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 au RNU, 4 en PLU communal. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Les Moutiers-en-Cinglais.
Le document d’urbanisme des Moutiers-en-Cinglais
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Cingal-Suisse Normande (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 51 % (315 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 44 % (270 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (33 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire des Moutiers-en-Cinglais, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU aux Moutiers-en-Cinglais
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone équipée ou non que l'on souhaite protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique de | 254 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle et forestière où l'intérêt des milieux naturels (dont forestiers) ou des paysages nécessite qu' | 158 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière équipée ou non | 112 ha |
| Ad | Agricole | Zone agricole à protéger, correspondant au faisceau réservé au passage de la déviation ou de l'aménagement de | 61 ha |
| U | Urbaine | Zone ayant pour vocation de recevoir de l'habitat et toutes activités liées et compatibles avec sa vocation ré | 26 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbanisée destinée à l'accueil d'activités économiques et d'équipements publics ou d'intérêt collectif do | 6 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone naturelle réservée pour le développement urbain futur de la commune. Elle comprend des secteurs destinés | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone naturelle non équipée destinée, compte tenu de sa situation, à l'extension maîtrisée des quartiers urbani | < 1 ha |
| Ne | Naturelle | Zone naturelle et forestière recevant une centrale hydroélectrique au sein de la vallée de l'Orne | < 1 ha |
| Nh | Naturelle | Zone naturelle et forestière ; secteur de taille et de capacité d'accueil limitées qui pourra recevoir de l'ha | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés6
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés98
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer4
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)13
- Droit de préemption urbain3
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation aux Moutiers-en-Cinglais
- Orientation particulière d'aménagement : secteur faisant l'objet d'une orientation…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés aux Moutiers-en-Cinglais (1 sur 98)
- Elément, ensemble paysager remarquable (repérés en application de l'article L123-1-5/7°… × 98
Secteurs de constructibilité limitée aux Moutiers-en-Cinglais (2 sur 4)
- Construction inondable × 3
- Zone inondable (source : DIREN © correction novembre 2004)
Servitudes d’utilité publique aux Moutiers-en-Cinglais
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Calvados : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise aux Moutiers-en-Cinglais figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1876
- Canalisations d’hydrocarbures I1361
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet aux Moutiers-en-Cinglais
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Aux Moutiers-en-Cinglais, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien aux Moutiers-en-Cinglais
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur aux Moutiers-en-Cinglais ?
Les Moutiers-en-Cinglais est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC Cingal-Suisse Normande). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU des Moutiers-en-Cinglais est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU des Moutiers-en-Cinglais ?
Sur le territoire des Moutiers-en-Cinglais, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 51 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, N, Ad. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain aux Moutiers-en-Cinglais ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés aux Moutiers-en-Cinglais ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il aux Moutiers-en-Cinglais ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Moutiers-en-Cinglais ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Croisilles (14220)
- Grimbosq (14220)
- Espins (14220)
- Ouffières (14220)
- Saint-Laurent-de-Condel (14220)
- Montillières-sur-Orne (14210)