L’urbanisme en clairL’urbanisme aux Estables en bref
Commune de la Haute-Loire (43), Les Estables compte 321 habitants sur 33,8 km², soit une densité de 9 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Mézenc-Loire-Meygal, approuvé le 15/02/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/09/2024.
1 % du territoire des Estables est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Haute-Loire (5 %). Les zones agricoles (62 %) et naturelles (37 %) occupent le reste des 13 zones du plan. Première zone par la surface : A (« Zone agricole à préserver »), 2 092 ha, soit 62 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 205 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 emplacements réservés, 3 continuités écologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Les Estables est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Freycenet-la-Cuche, Moudeyres, Freycenet-la-Tour…), 5 en PLUi, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme des Estables
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Mézenc-Loire-Meygal (intercommunalité)
- Approuvé le
- 15/02/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/09/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 62 % (2 092 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 37 % (1 252 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (32 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire des Estables, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi aux Estables
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole à préserver | 2 092 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière à préserver | 838 ha |
| Ns | Naturelle | Zone naturelle et forestière correspondant aux domaines nordiques | 393 ha |
| Ns* | Naturelle | Sous-secteur naturel et forestier dédié spécifiquement à l activité motoneige | 18 ha |
| Uc | Urbaine | Zone urbaine résidentielle correspondant aux extensions en périphérie des bourgs et des villages | 13 ha |
| Ua | Urbaine | Zone urbaine à vocation mixte correspondant aux bourgs historiques | 5 ha |
| Ut | Urbaine | Zone urbaine dédiée aux activités touristiques et de loisirs | 5 ha |
| Uav | Urbaine | Zone urbaine à dominante de bâti traditionnel correspondant aux bourgs et villages | 3 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle et forestière dédiée à la pratique des activités de loisirs | 3 ha |
| 1AUc | À urbaniser | Zone destinée à être urbanisée à court et moyen terme pour accueillir de l habitat | 3 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine accueillant des équipements publics ou d intérêt collectif | 2 ha |
| Uy | Urbaine | Zone urbaine à vocation d accueil d activités économiques | 1 ha |
| Ub | Urbaine | Zone urbaine multifonctionnelle dans laquelle on retrouve habitations, commerces et services | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés205
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)3
- Équipements collectifs admis en zone A ou N10
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés aux Estables
- ER1 : ER - Les Estables : Aménagement d'une voirie et création d'une aire de retournement…
- ER2 : ER - Les Estables : Emplacement réservé pour la création d'une aire de jeux pour enfants
- ER3 : ER - Les Estables : Emplacement réservé pour l'aménagement et élargissement de la rue…
- ER4 : ER - Les Estables : Création d'une voie d'accés pour desservir le site d'activités…
- ER5 : ER - Les Estables : Création d'une station d'épuration pour le hameau de la Vacheresse
Orientations d’aménagement et de programmation aux Estables (1 sur 2)
- OAP - Les Estables × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés aux Estables (7 sur 205)
- Zone humide - 7 - Zones humides de bas-fond en tete de bassin{7} - CESAME - 2017 × 96
- Zone humide - 7 - Zones humides de bas-fond en tete de bassin{7} - CEN_Auvergne - 2019 × 41
- Zone humide - 7 - Zones humides de bas-fond en tete de bassin{7} - CBNMC - 2018 × 35
- Zone humide - 5 - 6 - Bordures et cours d eau et plaines alluviales (Zones humides… × 24
- Zone humide - 7 - Zones humides de bas-fond en tete de bassin{7} - CEN_Auvergne - 2018 × 7
- Cours d eau à préserver - La Gazeille - ZSC - FR8301081 - Gorges de la Loire
- Cours d eau à préserver - ZSC - FR8301081 - Gorges de la Loire
Secteurs de constructibilité limitée aux Estables
- Aléa inondation - Etude d'aléa inondation - La Gazeille
Servitudes d’utilité publique aux Estables
À l’échelle de la Haute-Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain des Estables. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1467
- Plans de prévention des risques naturels PM179
- Canalisations d’hydrocarbures I133
- Sites patrimoniaux remarquables AC49
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître aux Estables
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain aux Estables
Aux Estables, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien aux Estables
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle des Estables, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur aux Estables ?
Les Estables est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/02/2024 (collectivité compétente : CC Mézenc-Loire-Meygal). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/09/2024).
Le PLUi des Estables est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi des Estables ?
Sur le territoire des Estables, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 62 %, zones naturelles et forestières 37 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ns, Ns*. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle aux Estables ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés aux Estables ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle aux Estables ?
Oui : Les Estables figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Estables ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Freycenet-la-Cuche (43150)
- Moudeyres (43150)
- Freycenet-la-Tour (43150)
- Le Béage (07630)
- Saint-Front (43550)
- Chaudeyrolles (43430)