PLU du Grand-Serre (26530)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique au Grand-Serre ?

Le Grand-Serre est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 09/11/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/02/2024).

Q: Le PLU du Grand-Serre est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU du Grand-Serre ?

Sur le territoire du Grand-Serre, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones agricoles 55 %, zones naturelles et forestières 43 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nmr, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle au Grand-Serre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés au Grand-Serre ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Grand-Serre ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Grand-Serre ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Drôme de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme au Grand-Serre ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme au Grand-Serre

Le Grand-Serre, 973 habitants, occupe 24,9 km² de la Drôme (26), soit 39 habitants au km².

Les règles d’urbanisme du Grand-Serre sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 09/11/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 09/02/2024.

Le plan de zonage découpe le territoire en 22 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 43 % et les zones agricoles 55 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de la Drôme (6 %). Première zone par la surface : A (agricole), 1 171 ha, soit 47 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 2 997 secteurs de constructibilité limitée, 214 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 74 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 % pour toute construction soumise à autorisation au Grand-Serre.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 1 en carte communale, 1 en PLU communal, 1 au RNU. Une seule est dans le même cas que Le Grand-Serre.

Le document d’urbanisme du Grand-Serre

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune du Grand-Serre
Approuvé le: 09/11/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 09/02/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 55 % (1 351 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 43 % (1 069 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (56 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire du Grand-Serre, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU au Grand-Serre

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	La zone A correspond a l_ensemble des secteurs a proteger en raison du potentiel agronomique_biologique ou eco	1 171 ha
N	Naturelle	La zone N est une zone naturelle et forestiere	666 ha
Nmr	Naturelle	Secteur delimitant les secteurs concernes par les terrains militaires de Chambaran situes dans l_espace nature	306 ha
Ap	Agricole	Secteur Ap de protection paysagere qui delimite les secteurs dont il convient de mettre en valeur l_aspect pay	101 ha
Ar	Agricole	Secteur Ar de protection d_un reservoir de biodiversite correspondant a l_espace remarquable du Plateau de Cha	79 ha
Nr	Naturelle	Secteur de protection d_un reservoir de biodiversite correspondant a l_espace naturel remarquable du Plateau d	70 ha
Np	Naturelle	Secteur de protection paysagere dont il convient de mettre en valeur l_aspect paysager et la co-visibilite ent	20 ha
Ui	Urbaine	Les zones Ui correspondent aux zones a vocation economique_a dominante artisanale et industrielle_la zone du S	12 ha
Ub	Urbaine	La zone Ub delimite le village et les secteurs d_extension urbaine du centre bourg	9 ha
Ubc	Urbaine	Secteur Ubc ou le commerce est reglemente	8 ha
Ua	Urbaine	La zone Ua correspond au centre ancien medieval du Grand-Serre	7 ha
Uin	Urbaine	Secteur Uin correspondant au site de SEQUENS_ex Novapex_ou seuls les ouvrages necessaires a l_activite existan	6 ha
Uh	Urbaine	La zone Uh delimite le hameau du Pichat a vocation principale residentielle	5 ha
Ue	Urbaine	La zone Ue correspond aux espaces dedies aux equipements d_interet collectif et services publics_equipements d	5 ha
Ne	Naturelle	Secteur Ne accueillant des eoliennes	5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés5
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Espaces boisés classés10
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés214
Linéaires de diversité commerciale2
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2 997
Règles d’implantation des constructions (graphiques)74
Équipements collectifs admis en zone A ou N11
Droit de préemption urbain15

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés au Grand-Serre (4 sur 5)

Emplacement reserve_Art_L_151_41 du code de l_urbanisme_Espace public × 2
Emplacement reserve_Art_L_151_41 du code de l_urbanisme_Cheminement pieton
Emplacement reserve_Art_L_151_41 du code de l_urbanisme_Plateau sportif
Emplacement reserve_Art_L_151_41 du code de l_urbanisme_Securisation du carrefour

Orientations d’aménagement et de programmation au Grand-Serre (1 sur 4)

Secteur concerne par une orientation d_amenagement et de programmation_Art_L_151_6 et 7… × 4

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Grand-Serre (11 sur 214)

Espace boise a proteger_boisements_haies_bosquets_Art_L_151-23 du code de l_urbanisme × 160
Zone humide a preserver_Art_L_151-23 du code de l_urbanisme × 34
Element du paysage a preserver_Art_L_151_19 du code de l_urbanisme × 7
Arbre isole a preserver_Art_L_151-19 du code de l_urbanisme × 4
Element de patrimoine bati a preserver_Art_L_151_19 du Code de l_urbanisme_Puits × 2
Mur en pierre a preserver_Art_L_151-19 du code de l_urbanisme × 2
Element de patrimoine bati a preserver_Art_L_151_19 du Code de l_urbanisme_Ancien…
Element de patrimoine bati a preserver_Art_L_151_19 du Code de l_urbanisme_Calvaire
Element de patrimoine bati a preserver_Art_L_151_19 du Code de l_urbanisme_Le Cabinet
Element de patrimoine bati a preserver_Art_L_151_19 du Code de l_urbanisme_Madone
Element de patrimoine bati a preserver_Art_L_151_19 du Code de l_urbanisme_Travail du…

Secteurs de constructibilité limitée au Grand-Serre (10 sur 2 997)

Risques naturels_Zone inconstructible sauf exceptions_R3 × 1 440
Risques naturels_Zone inconstructible sauf exceptions_R1 × 882
Risques naturels_Zone inconstructible sauf exceptions_R2 × 658
Risque fort d_erosion de berges × 6
Risque fort de glissement de terrain × 6
PPRT Novapex_Zone dautorisation b1
PPRT Novapex_Zone dautorisation b2
PPRT Novapex_Zone dautorisation limitee sous condition B
PPRT Novapex_Zone dinterdiction stricte
Risque moyen d_erosion de berges

Servitudes d’utilité publique au Grand-Serre

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Drôme : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise au Grand-Serre figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1211
Canalisations d’hydrocarbures I1104
Plans de prévention des risques naturels PM194
Sites patrimoniaux remarquables AC418
Plans de prévention des risques technologiques PM39
Zones agricoles protégées A96
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Forêts de protection A72
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux Au Grand-Serre, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien au Grand-Serre

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique au Grand-Serre ?

Le Grand-Serre est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 09/11/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/02/2024).

Le PLU du Grand-Serre est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU du Grand-Serre ?

Sur le territoire du Grand-Serre, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones agricoles 55 %, zones naturelles et forestières 43 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nmr, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle au Grand-Serre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés au Grand-Serre ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Grand-Serre ?