L’urbanisme en clairLa Selle-Craonnaise : document, zonage, périmètres
Avec 895 habitants pour 29,4 km², La Selle-Craonnaise (Mayenne, 53) a une densité de 30 hab./km².
Les règles d’urbanisme de La Selle-Craonnaise sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Sur 17 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, comme la moyenne du département (4 %) ; le reste est classé en zone agricole (91 %) ou naturelle (7 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 2 650 ha, soit 91 % du territoire.
S’y ajoutent 476 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 23 emplacements réservés, 5 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi que des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Selle-Craonnaise.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Saint-Martin-du-Limet, Saint-Saturnin-du-Limet, Niafles…), 2 au RNU, 3 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de La Selle-Craonnaise
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de La Selle-Craonnaise
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 91 % (2 668 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 7 % (191 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (65 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de La Selle-Craonnaise, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à La Selle-Craonnaise
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 2 650 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Secteur naturel de protection de l'environnement | 156 ha |
| NL | Naturelle | NL : Secteur naturel de loisirs et de tourisme | 32 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone d'extension récente | 17 ha |
| UL | Urbaine | UL : Zone urbaine de loisirs et de tourisme | 17 ha |
| UEinc | Urbaine | UEinc: Secteur urbain industriel en assainissement non collectif | 12 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone centrale ancienne | 10 ha |
| Ae | Agricole | Ae : Secteur agricole économique | 9 ha |
| Ah | Agricole | Ah : Secteur agricole de hameau | 8 ha |
| UEnc | Urbaine | UEnc: Secteur urbain économique en assainissement non collectif | 4 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 3 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine économique | 2 ha |
| At | Agricole | At : Secteur agricole de tourisme | 2 ha |
| UEinc1 | Urbaine | UEinc1: Secteur urbain industriel en assainissement non collectif où seul le stockage extérieur de matériaux e | 2 ha |
| 1AUh2 | À urbaniser | 1AUh2 : Zone à urbaniser à vocation d'habitat, seceur non prioritaire | 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés23
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés476
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer5
- Sites archéologiques29
- Zonage d’assainissement et réseaux224
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Selle-Craonnaise (12 sur 23)
- Emplacement réservé n°11 : Amélioration de la circulation (RD111 ) × 4
- Emplacement réservé n°16 : Zones de dégagement entre la RD150 et la base de loisirs de… × 3
- Emplacement réservé n°1 : Amélioration de la visibilité et de la sécurité (RD150)
- Emplacement réservé n°10 : Amélioration de la visibilité et de la sécurité (RD230)
- Emplacement réservé n°12 : Création d'un accés
- Emplacement réservé n°13 : Création d'un accés
- Emplacement réservé n°14 : Aménagement d'un ouvrage de sur-stockage contre les crues
- Emplacement réservé n°15 : Aménagement d'un ouvrage de sur-stockage contre les crues
- Emplacement réservé n°17 : Création d'un accés sur la rue Monseigneur Grimault
- Emplacement réservé n°18 : Extension de l'école
- Emplacement réservé n°2 : Amélioration de la visibilité et de la sécurité (RD111)
- Emplacement réservé n°3 : Amélioration de la visibilité et de la sécurité (RD111)
Orientations d’aménagement et de programmation à La Selle-Craonnaise (1 sur 3)
- Secteur soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Selle-Craonnaise (6 sur 476)
- Elément de paysage, de patrimoine et secteur écologique à préserver au titre de… × 466
- Chêne : Elément de paysage, de patrimoine et secteur écologique à préserver au titre de… × 3
- Noyer : Elément de paysage, de patrimoine et secteur écologique à préserver au titre de… × 3
- Tilleul : Elément de paysage, de patrimoine et secteur écologique à préserver au titre de… × 2
- Cèdre : Elément de paysage, de patrimoine et secteur écologique à préserver au titre de…
- Séquoïa : Elément de paysage, de patrimoine et secteur écologique à préserver au titre de…
Secteurs de constructibilité limitée à La Selle-Craonnaise (2 sur 4)
- Secteur soumis au risque de rupture de barrage de la Rincerie × 3
- Secteur soumis au risque inondation (AZI de l'Uzure)
Servitudes d’utilité publique à La Selle-Craonnaise
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Mayenne : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Selle-Craonnaise figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1305
- Canalisations d’hydrocarbures I146
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques naturels PM110
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Selle-Craonnaise
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à La Selle-Craonnaise
À La Selle-Craonnaise, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Selle-Craonnaise
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Selle-Craonnaise, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Selle-Craonnaise ?
La Selle-Craonnaise est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de La Selle-Craonnaise est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de La Selle-Craonnaise ?
Sur le territoire de La Selle-Craonnaise, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 91 %, zones naturelles et forestières 7 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Ne, NL, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à La Selle-Craonnaise ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Selle-Craonnaise ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 23 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Selle-Craonnaise ?
Le taux communal est de 1,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Martin-du-Limet (53800)
- Saint-Saturnin-du-Limet (53800)
- Niafles (53400)
- Saint-Michel-de-la-Roë (53350)
- Ballots (53350)
- Congrier (53800)