L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à La Peyratte
La Peyratte, 1 105 habitants, occupe 47,7 km² des Deux-Sèvres (79), soit 23 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC de Parthenay-Gâtine : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 20/11/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 26 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 38 % et les zones agricoles 60 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne des Deux-Sèvres (5 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 2 617 ha, soit 55 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 3 595 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 45 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 7 espaces boisés classés.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,25 % pour toute construction soumise à autorisation à La Peyratte.
Ses 6 voisines les plus proches (Saurais, La Chapelle-Bertrand, Oroux…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Peyratte
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de Parthenay-Gâtine (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 20/11/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 60 % (2 837 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 38 % (1 833 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (85 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (9 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de La Peyratte, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Peyratte
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone correspondant aux secteurs à vocation agricole comprenant les sièges d'exploitation ainsi que les hameaux | 2 617 ha |
| N | Naturelle | Zone correspondant à la trame verte et bleue, aux réservoirs de biodiversité, aux boisements denses, à quelque | 1 637 ha |
| AP | Agricole | Secteur à protéger en raison de l'existence d'un intérêt écologique ou paysager | 217 ha |
| NC | Naturelle | Secteur d'exploitation des carrières, passées, en cours ou à venir | 110 ha |
| NE | Naturelle | Secteur de développement mesuré des activités liées aux étangs de pêche et de loisir identifié en zone naturel | 69 ha |
| UD | Urbaine | Zone correspondant aux extensions les plus récentes situées sur des franges des centres-bourgs et villages | 19 ha |
| UXa | Urbaine | Zone correspondant aux activités économiques dites stratégiques, sans commerce | 18 ha |
| UBp | Urbaine | Sous-secteur de la zone UB situé à l'intérieur d'un périmètre délimité des abords d'un monument historique | 15 ha |
| UC | Urbaine | Zone correspondant aux extensions urbaines des bourgs et villages, datant du 3ème quart du 20ème siècle, voire | 7 ha |
| 1AUx | À urbaniser | Zone correspondant aux secteurs d'urbanisation future à vocation principale d'activités économiques | 7 ha |
| UCp | Urbaine | Sous-secteur de la zone UC situé à l'intérieur d'un périmètre délimité des abords d'un monument historique | 5 ha |
| NP | Naturelle | Secteur à protéger en raison de l'existence d'un intérêt écologique ou paysager, mais aussi d'un risque majeur | 5 ha |
| ND | Naturelle | STECAL dédié aux activités préexistantes de stockage et de dépôts de déchets connus, y compris les déchèteries | 5 ha |
| UXb | Urbaine | Zone correspondant aux activités économiques dites principales ou de proximité, sans commerce | 5 ha |
| NL | Naturelle | STECAL dédié aux activités touristiques et de loisir identifié en zone naturelle | 5 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 26. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés7
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés3 595
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer45
- Équipements collectifs admis en zone A ou N34
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à La Peyratte
- OAP67 : Périmètre soumis à orientation d'aménagement et de programmation
- OAP68 : Périmètre soumis à orientation d'aménagement et de programmation
- OAP69 : Périmètre soumis à orientation d'aménagement et de programmation
- OAP70 : Périmètre soumis à orientation d'aménagement et de programmation
- OAP71 : Périmètre soumis à orientation d'aménagement et de programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Peyratte (11 sur 3 595)
- Haie ou alignement d'arbres × 3 071
- Zone humide × 391
- Mur, murets ou clôture d'intérêt × 57
- Edifice remarquable × 19
- Trame verte et bleue protégée × 17
- Elément de petit patrimoine × 15
- Arbre remarquable ou arbre de ville protégé × 9
- Boisement × 5
- Mare et plan d'eau × 5
- Ensemble bâti remarquable × 4
- Cône de vue × 2
Servitudes d’utilité publique à La Peyratte
Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de La Peyratte lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :
- Lignes électriques I410
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Deux-Sèvres (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Peyratte sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1136
- Monuments historiques et leurs abords AC189
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Plans de prévention des risques naturels PM14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Peyratte
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,25 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À La Peyratte, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Peyratte
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Peyratte, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Peyratte a-t-elle un PLU ?
La Peyratte est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC de Parthenay-Gâtine). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/11/2025).
Le PLUi de La Peyratte est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Peyratte ?
Sur le territoire de La Peyratte, le document publié compte 26 zones ou secteurs : zones agricoles 60 %, zones naturelles et forestières 38 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, AP, NC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Peyratte ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Peyratte ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Peyratte ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale des Deux-Sèvres de 2,25 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saurais (79200)
- La Chapelle-Bertrand (79200)
- Oroux (79390)
- Lhoumois (79390)
- Parthenay (79200)
- La Ferrière-en-Parthenay (79390)