L’urbanisme en clairL’urbanisme à La Chapelle-Saint-Martin en bref
La Chapelle-Saint-Martin est une commune de la Savoie (73) de 150 habitants, dont le territoire s’étend sur 2,6 km² (58 hab./km²).
Le document en vigueur est une carte communale, approuvée le 17/12/2018 ; les règles de construction y sont celles du RNU. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 17/12/2018.
Les secteurs constructibles de la carte communale représentent 3 % du territoire, comme la moyenne du département (4 %), sur 2 secteurs délimités. N (non constructible) est le secteur le plus vaste : 249 ha, soit 97 % du territoire.
Au-delà du zonage, la carte communale publié comporte une ou plusieurs zones d’aménagement concerté. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : La Chapelle-Saint-Martin est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Loisieux, Meyrieux-Trouet, Traize…), 2 en carte communale, 4 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de La Chapelle-Saint-Martin
- Document d’urbanisme
- Carte communale
- Collectivité compétente
- Commune de La Chapelle-Saint-Martin
- Approuvé le
- 17/12/2018
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 17/12/2018
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Secteurs non constructibles 97 % (249 ha)
- Secteurs constructibles 3 % (7 ha)
Les secteurs constructibles couvrent 3 % du territoire de La Chapelle-Saint-Martin. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.
Les secteurs de la carte communale
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Non constructible | Zone non constructible où sont autorisées l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extens | 249 ha |
| C | Constructible | Zone constructible, secteur ouvert à l'urbanisation | 7 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
La carte communale publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Servitudes d’utilité publique à La Chapelle-Saint-Martin
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Savoie (12 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Chapelle-Saint-Martin sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1208
- Plans de prévention des risques naturels PM180
- Canalisations d’hydrocarbures I169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A429
- Zones agricoles protégées A923
- Forêts de protection A720
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À La Chapelle-Saint-Martin, la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas, sauf exceptions prévues par le code de l’urbanisme. Elle n’a pas de règlement propre : les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme.
Voir aussi : construire avec une carte communale ou au RNU, comment savoir si un terrain est constructible, les servitudes d’utilité publique.
La note d’un bien à La Chapelle-Saint-Martin
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Chapelle-Saint-Martin, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Chapelle-Saint-Martin a-t-elle un PLU ?
La Chapelle-Saint-Martin est couverte par une carte communale, approuvé le 17/12/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/12/2018).
La carte communale de La Chapelle-Saint-Martin est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quels sont les secteurs de la carte communale de La Chapelle-Saint-Martin ?
Sur le territoire de La Chapelle-Saint-Martin, le document publié compte 2 zones ou secteurs : secteurs non constructibles 97 %, secteurs constructibles 3 % de la surface. Les plus étendues : N, C. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Chapelle-Saint-Martin ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
La loi Montagne s’applique-t-elle à La Chapelle-Saint-Martin ?
Oui : La Chapelle-Saint-Martin figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Chapelle-Saint-Martin ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Loisieux (73170)
- Meyrieux-Trouet (73170)
- Traize (73170)
- Saint-Pierre-d'Alvey (73170)
- Saint-Paul-sur-Yenne (73170)
- Verthemex (73170)