L’urbanisme en clairL’urbanisme à Illeville-sur-Montfort en bref
Illeville-sur-Montfort est une commune de l’Eure (27) de 856 habitants, dont le territoire s’étend sur 15,0 km² (57 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC de Pont-Audemer / Val de Risle, approuvé le 16/12/2019.
Le territoire se partage entre 42 % de zones naturelles, 54 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (9 %), en 8 zones. A (« zone agricole ») est la zone la plus vaste : 805 ha, soit 54 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 153 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 44 secteurs de constructibilité limitée, 18 règles graphiques de hauteur. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Illeville-sur-Montfort, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Brestot, Écaquelon, Montfort-sur-Risle…), 4 en PLUi, 1 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme d’Illeville-sur-Montfort
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de Pont-Audemer / Val de Risle (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 54 % (806 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 42 % (631 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (56 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire d’Illeville-sur-Montfort, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Illeville-sur-Montfort
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : zone agricole | 805 ha |
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 631 ha |
| Ub2 | Urbaine | Ub2 : zone urbaine a caractere residentielle (sauf Pont-Audemer) | 34 ha |
| Uh | Urbaine | Uh : zone urbaine de hameau densifiable et pouvant faire l'objet d'une extension urbaine maitrisee | 11 ha |
| Up | Urbaine | Up : zone urbaine au caractere patrimonial affirme | 10 ha |
| Az | Agricole | Az : Activité artisanale implantée en zone A | 2 ha |
| AUb2 | À urbaniser | AUb2 : zone a urbaniser a dominante d'habitat | 1 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : zone urbaine a vocation d'equipements publics | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés153
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)44
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer12
- Règles graphiques d’emprise au sol16
- Règles graphiques de hauteur18
- Équipements collectifs admis en zone A ou N7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Illeville-sur-Montfort (1 sur 2)
- OAP COMMERCIALE
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Illeville-sur-Montfort (12 sur 153)
- Mare × 90
- PATRIMOINE VEGETAL × 46
- Alignement arbre × 2
- ILL-10-D : PATRIMOINE BATI × 2
- ILL-1-A : PATRIMOINE BATI
- ILL-11-D : PATRIMOINE BATI
- ILL-12-D : PATRIMOINE BATI
- ILL-13-D : PATRIMOINE BATI
- ILL-2-A : PATRIMOINE BATI
- ILL-2-D : PATRIMOINE BATI
- ILL-3-D : PATRIMOINE BATI
- ILL-4-A : PATRIMOINE BATI
Secteurs de constructibilité limitée à Illeville-sur-Montfort (2 sur 44)
- CAVITE × 26
- CAVITES NON PRECISES × 18
Servitudes d’utilité publique à Illeville-sur-Montfort
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Illeville-sur-Montfort sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Illeville-sur-Montfort
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Illeville-sur-Montfort, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Illeville-sur-Montfort
Pour une parcelle précise à Illeville-sur-Montfort, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Illeville-sur-Montfort ?
Illeville-sur-Montfort est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2019 (collectivité compétente : CC de Pont-Audemer / Val de Risle).
Le PLUi d’Illeville-sur-Montfort est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi d’Illeville-sur-Montfort ?
Sur le territoire d’Illeville-sur-Montfort, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 54 %, zones naturelles et forestières 42 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub2, Uh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Illeville-sur-Montfort ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Illeville-sur-Montfort ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Illeville-sur-Montfort ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Brestot (27350)
- Écaquelon (27290)
- Montfort-sur-Risle (27290)
- Appeville-Annebault (27290)
- Rougemontier (27350)
- Flancourt-Crescy-en-Roumois (27310)