PLU de Henvic (29670)

Q: Henvic a-t-elle un PLU ?

Henvic est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 10/02/2020 (collectivité compétente : CA Morlaix Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/04/2026).

Q: Le PLUi de Henvic est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Henvic ?

Sur le territoire de Henvic, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 85 %, zones naturelles et forestières 9 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NS, UHc, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Henvic ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Henvic ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Henvic ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Henvic ?

Oui : Henvic est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Henvic ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Henvic ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Henvic

Avec 1 181 habitants pour 10,4 km², Henvic (Finistère, 29) a une densité de 114 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Morlaix Communauté, approuvé le 10/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 03/04/2026.

Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 5 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (85 %) ou naturelle (9 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 869 ha, soit 85 % du territoire.

S’y ajoutent 2 577 secteurs de constructibilité limitée, 181 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 39 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Autre point à connaître avant un projet : Henvic est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Henvic.

Ses 6 voisines les plus proches (Taulé, Carantec, Locquénolé…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Henvic

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Morlaix Communauté (intercommunalité)
Approuvé le: 10/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 03/04/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 85 % (869 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 9 % (96 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (46 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Henvic, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Henvic

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agrico	869 ha
NS	Naturelle	Zone naturelle à protéger en application de l'article L.121-23 du code de l'urbanisme, relatif à la protection	62 ha
UHc	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles correspondant aux tissus urbains d'habitat individu	28 ha
N	Naturelle	Zone naturelle à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur in	18 ha
NM	Naturelle	Zone naturelle correspondant au domaine public maritime	15 ha
UHcl	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles, à constructibilité limitée	9 ha
1AUH	À urbaniser	Zone à urbaniser à court terme à vocation d'habitat et activités compatibles	6 ha
UHa	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'habitat et activités compatibles correspondant aux tissus urbains anciens	3 ha
1AUi	À urbaniser	Zone à urbaniser à court terme à vocation d'activités économiques mixtes	2 ha
US	Urbaine	Zone urbanisée à vocation de services et d'équipements d'intérêt collectif	2 ha
Uiu	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activités économiques mixtes située au sein d'espaces urbanisés à vocation dominante	2 ha
Ui	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activités économiques mixtes	2 ha
UL	Urbaine	Zone urbanisée à vocation de services et d'équipements d'intérêt collectif	2 ha
NEp	Naturelle	Zone naturelle à vocation d'activités portuaires, nautiques et plaisance ainsi que l'accueil d'activités aquac	< 1 ha
Ao	Agricole	Zone agricole à vocation d'activités aquacoles et de cultures marines	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
Espaces boisés classés39
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés181
Linéaires de diversité commerciale1
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2 577
Règles d’implantation des constructions (graphiques)16
Équipements collectifs admis en zone A ou N10
Espaces remarquables du littoral32
Droit de préemption urbain3
Sites archéologiques1
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Secteurs d’information sur les sols (pollution)3
Zonage d’assainissement et réseaux1 365
Règlement local de publicité1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Henvic (1 sur 9)

Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 9

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Henvic (3 sur 181)

Esp boisé : Espaces boisés × 135
Elemt Bât : Eléments de bâtis et urbains × 38
Haie × 8

Secteurs de constructibilité limitée à Henvic (4 sur 2 577)

Sub marine : Zones basses littorales exposées au risque de submersion marine × 2 565
Risq nappe : Risque de remontée de nappes × 9
Sol argile : Retrait-gonflements des sols argileux - Aléa faible × 2
Cavités souterraines

Servitudes d’utilité publique à Henvic

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Finistère : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Henvic figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1693
Passage des piétons sur le littoral EL9176
Canalisations d’hydrocarbures I188
Sites patrimoniaux remarquables AC478
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Plans de prévention des risques naturels PM117
Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Henvic, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Henvic

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Henvic a-t-elle un PLU ?

Henvic est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 10/02/2020 (collectivité compétente : CA Morlaix Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/04/2026).

Le PLUi de Henvic est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Henvic ?

Sur le territoire de Henvic, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 85 %, zones naturelles et forestières 9 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NS, UHc, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Henvic ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Henvic ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Henvic ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Henvic ?

Oui : Henvic est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Henvic ?