L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Grandvelle-et-le-Perrenot
Commune de la Haute-Saône (70), Grandvelle-et-le-Perrenot compte 383 habitants sur 10,5 km², soit une densité de 36 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays Riolais, approuvé le 26/06/2023. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/08/2026.
4 % du territoire de Grandvelle-et-le-Perrenot est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne de la Haute-Saône (6 %). Les zones agricoles (58 %) et naturelles (38 %) occupent le reste des 12 zones du plan. A (agricole) est la zone la plus vaste : 579 ha, soit 56 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 47 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 19 emplacements réservés, 16 continuités écologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,8 % pour toute construction soumise à autorisation à Grandvelle-et-le-Perrenot.
Autour d’elle, même cadre : Maizières, Mailley-et-Chazelot, Lieffrans et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Grandvelle-et-le-Perrenot
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays Riolais (intercommunalité)
- Approuvé le
- 26/06/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/08/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 58 % (602 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 38 % (399 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (35 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Grandvelle-et-le-Perrenot, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Grandvelle-et-le-Perrenot
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 579 ha | |
| N | Naturelle | 394 ha | |
| AP | Agricole | 22 ha | |
| UV | Urbaine | 20 ha | |
| UA | Urbaine | 10 ha | |
| NS | Naturelle | 5 ha | |
| UBb | Urbaine | 4 ha | |
| 1AU | À urbaniser | 4 ha | |
| 2AU | À urbaniser | 2 ha | |
| UE | Urbaine | 1 ha | |
| 1AUy | À urbaniser | < 1 ha | |
| NL2 | Naturelle | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés19
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés47
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)16
- Espaces remarquables du littoral7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Grandvelle-et-le-Perrenot
- GRAN-1 : orientation d'aménagement et de programmation
- GRAN-2 : orientation d'aménagement et de programmation
- GRAN-3 : orientation d'aménagement et de programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Grandvelle-et-le-Perrenot (4 sur 47)
- Eléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 24
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 18
- Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 4
- Eléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver…
Servitudes d’utilité publique à Grandvelle-et-le-Perrenot
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Saône (7 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Grandvelle-et-le-Perrenot sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1340
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC410
- Canalisations d’hydrocarbures I14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Grandvelle-et-le-Perrenot
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Grandvelle-et-le-Perrenot
Avant un achat ou des travaux À Grandvelle-et-le-Perrenot, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Grandvelle-et-le-Perrenot
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Grandvelle-et-le-Perrenot, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Grandvelle-et-le-Perrenot a-t-elle un PLU ?
Grandvelle-et-le-Perrenot est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/06/2023 (collectivité compétente : CC du Pays Riolais). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/08/2026).
Le PLUi de Grandvelle-et-le-Perrenot est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Grandvelle-et-le-Perrenot ?
Sur le territoire de Grandvelle-et-le-Perrenot, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 58 %, zones naturelles et forestières 38 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, AP, UV. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Grandvelle-et-le-Perrenot ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Grandvelle-et-le-Perrenot ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 19 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Grandvelle-et-le-Perrenot ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Saône de 0,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Grandvelle-et-le-Perrenot ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Maizières (70190)
- Mailley-et-Chazelot (70000)
- Lieffrans (70190)
- Bourguignon-lès-la-Charité (70190)
- Neuvelle-lès-la-Charité (70130)
- Rosey (70000)